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Acheter un bien immobilier à deux induit certains ajustements selon le statut marital des acquéreurs. Comment protéger son conjoint en cas de décès lorsque l’on n’est pas marié ? Vaut-il mieux acquérir en SCI ? Quels sont les avantages du PACS ? Nos conseils si vous souhaitez acheter à deux.

Alors que la fête des amoureux fait toujours recette, nous vous proposons quelques conseils pour tout savoir sur un achat immobilier à deux, que vous soyez mariés ou non.

Plusieurs questions se posent en effet lorsque l’on acquiert un bien immobilier à deux, notamment l’héritage du logement en cas de décès d’un des propriétaires ou de séparation… Des questions qu’il vaut mieux se poser avant l’achat immobilier afin d’éviter toute déconvenue, le statut le plus protecteur étant le mariage. Les notaires le rappellent souvent pour acheter à deux, mieux vaut se marier.

Acheter à deux : pour les couples mariés

Sauf contrat de mariage, le régime de la « communauté des biens réduites aux acquêts », s’applique pour un achat immobilier. Les époux qui achètent un logement ensemble sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. Ce sont les mieux protégés en cas de décès de l’un des membres du couple. Le survivant acquiert l’usufruit de la maison ou de l’appartement, « mais cela ne vaut pas s’il s’agit d’une famille recomposée« , prévient Maître Labour, notaire de Corbeil-Essonnes.

« Depuis 2001, si celui qui survit a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier. » Dans une telle situation, la seule véritable assurance qui existe,« c’est le testament », assure Maître Labour.

Attention : Si l’un des époux finance la totalité du bien ou une partie avec des fonds dits propres reçus « par donation, succession ou provenant d’économies antérieures au mariage », ou si son apport est supérieur à 50% du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.

Acheter à deux pour les couples pacsés

En temps normal, les couples pacsés sont logés sous le régime de la séparation des biens. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, les conjoints précisent, dans l’acte d’achat, les sommes engagées par chacun. En l’absence de cette mention, ils sont considérés comme propriétaires pour moitié tous les deux.

En cas de décès d’un des deux membres, le logement revient au conjoint s’il s’acquitte des droits de succession « souvent très importants« , indique Maître Labour. « Si un testament a été rédigé par la personne disparue, alors le survivant sera automatiquement exonéré de droits de succession. » Si le couple a des enfants, le survivant dispose d’une « quotité disponible ». Ses parts dans la maison varient en fonction du nombre d’enfants que compte le ménage (un tiers s’ils sont deux, un quart s’ils sont trois, etc.).

Acheter à deux ni mariés ni pacsés

Côté protection, il n’en existe quasiment pas pour les concubins. « Lorsque l’on vit en concubinage et que l’on achète ensemble, c’est le régime de la séparation des biens qui s’impose », précise Maitre Labour. Si l’un des conjoints vient à décéder ou en cas de séparation, chacun récupère la part de la somme qu’il a investi pour l’achat du logement. « Généralement, j’ajoute une fiche en annexe au contrat de vente précisant les sommes engagées par les deux membres, au moment de l’acquisition », poursuit le notaire.

Acheter en indivision lorsque l’on est en couple ?

Il est possible de coucher sur son testament son partenaire afin qu’il bénéficie de l’usufruit de la propriété. Mais gare aux frais de succession. N’étant pas pacsé, le concubin est considéré comme un tiers et doit payer jusqu’à 60% des droits de succession sur la valeur du bien immobilier transmis. « Beaucoup de clients viennent me voir en pensant qu’en achetant en SCI (sociétés civiles immobilières), ils ne paieront rien. C’est un mythe. Le fait d’acheter en SCI ne vous exonère pas de droits de succession », rappelle le notaire.

 

Sa maison, son appart, son foyer, son cocon, son nid d’amour, … Les mots ne manquent pas pour désigner son « chez-soi ». En ces temps particulier, on se rend encore plus compte de l’importance d’avoir un logement qui correspond à ses attentes.

1/ Peaufiner son projet

Les annonces immobilières restent consultables en ligne. Vous pouvez donc continuer votre recherche immobilière (presque) comme d’habitude.

Revoyez la liste de vos critères. La baignoire est-elle vraiment indispensable ? Un jardin ou un balcon, ça pourrait finalement être une bonne option…

Renseignez ensuite ces critères sur notre site pour trier les annonces, ou via un agent immobilier Wayne Home Investments.

2/ Prendre contact avec les professionnels

Que vous souhaitiez acheter un logement neuf, les professionnels peuvent répondre à vos questions !

Agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles et même établissements prêteurs restent joignables par mail et par téléphone. Il est même possible de signer un acte de vente à distance chez un notaire !

Pour l’achat d’un logement neuf, il n’y a de toute façon rien à voir « en vrai ». Votre projet est au stade du plan et peut donc totalement se construire sans que vous ayez à bouger de chez vous.

3/ Opter pour la visite virtuelle

Une annonce immobilière, ce n’est plus seulement un texte et quelques photos.

Plusieurs annonces proposent désormais de faire des visites virtuelles depuis n’importe quel écran. Grâce à un conseil en distance, vous pouvez vous déplacer dans le logement presque comme si vous y étiez.

4/ Préparer ses cartons et faire du tri

Si vous aviez prévu de déménager fin mars ou mi-avril, vous n’aviez peut-être pas encore eu le temps de préparer vos cartons. Et c’est sans doute une bonne chose !

Un déménagement peut-être une source de stress et se prépare (trop) souvent à la dernière minute.

Profitez de cette période particulière pour prendre le temps de trier vos affaires, en commençant bien évidemment par les moins utiles. Non seulement vous ferez plaisir à d’autres en donnant ou en vendant des vêtements et objets dont vous n’avez plus l’utilité et surtout vous aurez moins de cartons à transporter et à déballer !

5/ S’abonner aux alertes de Wayne Home Investments

Dès que la vie reprendra son cours, il vous sera de nouveau possible de visiter des logements. Et pour ne pas passer à côté de la bonne affaire, vous avez tout intérêt à vous abonner aux alertes gratuites de Wayne Home Investments.

Vous recevrez alors directement des notifications et des mails avec les nouvelles annonces correspondantes à vos critères, et / ou les nouvelles sur ce marché en évolution.

Le confinement en Suisse a étais repousse au 26 Avril. Donc notre agence est fermé jusqu’à ce jour au minimum. Neomoins nous avons des solutions pour continuer a vous soutenir.

 

La signature du compromis était déjà prévue, et/ ou envisagé  ?

Notre agence prends des mesures afin de protéger votre santé ainsi que celle de notre équipe et de contrer au mieux le virus COVID-19.Nous avons décidé de suivre scrupuleusement les mesures et les recommandations annoncées par la Confédération et l’OFSP. Un RDV vous sera proposé, et toutes les dispositions sanitaires prises pour ne pas vous mettre en risque.

 

Le compromis est déjà signé

Anticipez sur l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant avant qu’ils n’expirent par un échange de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre Recommandée Electronique entre vendeur et acquéreur. Vous pouvez aussi recourir à un avenant de prorogation.

Sinon, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité du compromis est encourue dans la plupart des cas et la vente de votre bien risque d’être annulée.

 

La date de la signature de l’acte authentique approche

Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 17 mars, midi.

Ils ont recours aux signatures d’acte à distance lorsque c’est envisageable (la présence d’un clerc de notaire étant indispensable).

 

NB : Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert a réclamé « en urgence » à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, « une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance ».

 

La remise des clés n’a pas eu lieu à l’occasion de la signature de l’acte authentique. Comment les récupérer ?

Dans l’hypothèse d’une entrée en jouissance différée, le vendeur qui ne peut pas quitter les lieux sera fondé à invoquer la force majeure. L’acquéreur ne peut pas, par conséquent, forcer le vendeur à libérer les lieux, ni lui réclamer les pénalités de retard éventuellement prévues au compromis.

 

En revanche, le vendeur devra verser à l’acquéreur une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé d’un commun accord entre les parties jusqu’à son déménagement et remise des clés à l’acquéreur.

 

Nos agents, sont bien entendu à votre entière disposition, afin de mieux vous servir.

A partir du moment où l’offre est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente: « je fais suite à mon à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation du préjudice subit par la faute de la vendeuse.