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Acheter dans le neuf : les avantages fiscaux

Vous vous demandez s’il est avantageux fiscalement d’acheter dans le neuf en 2021? La réponse est oui ! Voici ce qu’il faut savoir sur les principaux dispositifs fiscaux.

Frais de notaire réduits

En achetant un logement neuf, c’est à dire en construction et qui n’a jamais été habité, vous bénéficiez de frais de notaire réduits : ils représentent 2 à 3% du prix du bien, contre 7 à 8% environ dans l’ancien. Ces frais incluent la rémunération du notaire ainsi que les impôts et les taxes payables au Trésor Public et aux collectivités locales.

 

TVA réduite

La loi permet aux acquéreurs d’un logement neuf de profiter dans certains cas d’une TVA réduite à 5,5%, au lieu de 20%. A noter que ce coup de pouce accordé selon des critères de ressources concerne uniquement les logements construits en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Sachez aussi que la TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le Prêt à taux zéro

 

Exonération de la taxe foncière

En fonction des mairies, acheter dans le neuf peut vous permettre une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire dédié auprès du service des impôts fonciers, dans les 90 jours après l’achèvement du logement. L’exonération débutera à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement de votre logement.

 

Réduction d’impôts

Si vous optez pour l’investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal grâce au dispositif Pinel. Ce mécanisme permet une réduction d’impôt de 12% du prix du logement si vous louez pendant six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans.

 

 

Prêt à taux zéro (PTZ)

Grâce à ce prêt aidé par l’État, vous pouvez financer jusqu’à 40% de votre acquisition immobilière sans intérêts et avec des différés de remboursement, à condition que vous n’ayez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années. Le PTZ dans le neuf a été reconduit dans toutes les zones jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Prêt d’accession sociale

Le prêt d’accession sociale (PAS) permet de financer jusqu’à 100 % de votre projet dans l’immobilier neuf, hors frais de notaire. Le barème augmente en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le PAS est compatible avec d’autres prêts : PTZ, Prêt Épargne Logement (PEL), Prêt Action Logement

 

Aides régionales

Enfin, pensez à vérifier les aides régionales, départementales et locales dont vous pouvez bénéficier pour acheter dans le neuf. Ce seront autant de solutions complémentaires de financement. Vous les retrouverez notamment sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).

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Les droits et devoirs du propriétaire

En tant que propriétaire, vous avez des devoirs envers votre locataire. Bien sûr, vous avez aussi des droits que vous pouvez faire valoir. Marignan vous explique ce qu’implique de devenir propriétaire bailleur.

 

Réaliser un investissement locatif est une belle aventure immobilière qui permet de se constituer un patrimoine. Toutefois, n’oubliez pas que vous avez des devoirs envers votre locataire.

Bien sûr, vous avez aussi des droits que vous pouvez faire valoir. Marignan vous explique ce qu’implique de devenir propriétaire bailleur. 

Les obligations du propriétaire

Commençons par les obligations qui vous incombent si vous avez décidé de réaliser un investissement locatif.

Fournir un logement décent

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent à son locataire. Cela répond à certains critères définis par un décret de 2002 qui impose d’assurer la sécurité physique et la santé des occupants. Le logement doit être doté d’une installation électrique, d’eau froide et d’eau chaude, de sanitaires, etc. Ce décret impose en outre une surface minimale de 9 m².

Depuis 2018, la performance énergétique est un critère de décence. Cela implique une étanchéité à l’air suffisante ainsi qu’une aération satisfaisante du logement.

Fournir un bail clair et complet

La location doit faire l’objet d’un contrat de bail qui indique le montant du loyer, du dépôt de garantie, des caractéristiques du bien et des règles à respecter par le locataire. Ce bail doit être accompagné d’un état des lieux d’entrée qui permettra, au terme du bail, de définir les responsabilités de chacun en cas de dommage.

Réaliser les travaux nécessaires

Certains travaux sont à la charge du propriétaire, tandis que le locataire doit assurer l’entretien du logement. Aussi, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires au confort du locataire (changement de toiture, changement de ballon d’eau chaude, de radiateur, travaux d’isolation, etc.).

Respecter les droits du locataire

Le propriétaire, dès lors qu’il a remis les clés au locataire, ne peut s’imposer chez lui sans raison valable. Par raison valable, nous entendons la nécessité de réaliser des travaux par exemple.

Envoyer une quittance de loyer

Si l’envoi de quittance n’est pas obligatoire, il le devient dès lors que le locataire en fait la demande.

 

Les droits du propriétaire

Si le propriétaire a des obligations, il a aussi des droits qui doivent être respectés par le locataire.

Fixer le loyer

Le bailleur est libre de fixer son loyer comme il l’entend. Il n’existe pas de barèmes en la matière. Toutefois, le montant du loyer ne peut être surévalué, au risque de ne pas trouver de locataires.

Notez que si vous avez réalisé un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel qui permet, rappelons-le, de réduire votre imposition, le montant du loyer est cette fois plafonné. Si vous fixez un loyer supérieur aux plafonds, vous pouvez perdre le bénéfice de ce dispositif de défiscalisation.

Récupérer le montant des charges locatives

Dans la cadre d’un investissement dans un immeuble collectif, différentes charges sont facturées au propriétaire. Or, certaines d’entre elles sont des charges récupérables, elles peuvent donc être répercutées au locataire.

Les charges locatives concernent des prestations dont le locataire bénéficie, c’est ce qui explique qu’il soit dans l’obligation de les payer. Parmi les charges récupérables, citons :

  • l’électricité
  • l’eau
  • les petites réparations des parties communes
  • l’entretien des parties communes
  • les frais de personnel en charge des parties communes
  • les frais de gardiennage
  • l’entretien des espaces extérieurs
  • la redevance d’assainissement
  • la taxe de balayage
  • etc.

Demander une assurance habitation à son locataire

Dans le cadre d’une location, c’est le locataire qui doit s’assurer au titre des risques locatifs. Ceci est une obligation, le bailleur est en droit de demander une attestation d’assurance à l’entrée dans le logement puis tous les ans. La loi Alur est venue renforcer le droit des propriétaires. Aussi, si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, le bailleur peut en souscrire une pour son compte.

Non seulement le locataire est tenu de rembourser le montant de la prime mensuelle, mais le bailleur peut majorer le montant de 10 % pour avoir effectué lui-même les démarches. 

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Un accompagnement sur-mesure

Wayne home Investments est à vos côtés, tout au long de votre projet. Un interlocuteur unique suit votre dossier et vous accompagne de la signature du contrat de réservation à la remise des clés de votre logement.

 

Un interlocuteur unique pour un suivi 100 % personnalisé

 

La relation client est un enjeu majeur de la promotion immobilière. Wayne Home Investments la place au cœur de sa stratégie, illustrant et affirmant ainsi la différence Wayne Home Investments.

 

Que ce soit pour habiter, investir pour défiscaliser ou encore vous constituer un patrimoine, nos conseillers vous proposeront les solutions adaptées à vos besoins.

 

Le responsable de la relation client est l’interlocuteur unique qui vous accompagne jusqu’à la livraison de votre logement. Conscient que l’achat d’un logement est un acte important et engageant, il vous apporte écoute, conseils et accompagnement au quotidien.

 

Dans les 3 à 6 mois suivants la signature du contrat de réservation, vous retrouverez le promoteur chez un notaire pour signer l’acte de vente définitif ou contrat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Ce contrat mentionne les détails relatifs au logement, à l’obtention du crédit immobilier, à la garantie d’achèvement des travaux, ainsi que l’échéancier des paiements.

 

Du fait que vous achetez un logement clé en main, Wayne Home Investments vous propose vraiment ce service clé en main. Prise du dossier dés la découverte de votre capacité d’achat, jusqu’à la signature chez le notaire, et aussi la livraison de votre bien Immobilier.

 

Votre réussite est notre réussite !!

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Achat sur plan : quelles garanties en cas de malfaçon ?

Achat/vente sur plan : un acte réglementé

L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est strictement réglementé. L’achat sur plan est ainsi clairement défini par le Code civil. Il s’agit d’un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (article 1601-3).

 

Concrètement, cela signifie que l’on achète un logement avant sa construction. Le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Les pourcentages maximaux du montant de l’achat dus à chaque étape de la construction sont fixés par la loi :

  • 35% du prix de vente lors de la pose des fondations
  • 70% à la mise « hors d’eau » (lors de la pose de la toiture)
  • 95% du prix à la fin des travaux
  • Solde de 5% à la livraison.

 

Lorsque l’on fait construire une maison individuelle, ces pourcentages maximaux diffèrent :

  • 20% du prix de vente à l’achèvement des fondations
  • 45% à la mise « hors d’eau »
  • 85% à l’achèvement de la maison
  • Solde de 15% à la livraison.

Achat sur plan : l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, comprise dans le prix d’achat du logement, est souscrite par le vendeur pour le compte de l’acquéreur. Obligatoire lorsque l’on fait appel à un promoteur immobilier, elle couvre, dix ans après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, les désordres relevant de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur de faire effectuer les réparations nécessaires plus rapidement, puisque c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des travaux. Celui-ci se tourne ensuite vers l’entrepreneur défaillant pour qu’il règle le montant de la facture. Dans le cas d’un achat sur plan, l’assurance évite ainsi aux propriétaires les faux-fuyants ou les retards de travaux pour cause d’expertise des entrepreneurs auteurs de malfaçons.

Problèmes à la réception du logement : que faire?

Lors d’un achat sur plan, il y a toujours l’appréhension de malfaçons à la livraison. Rassurez-vous des garanties existent.

Des défauts de peinture, une fenêtre qui ne s’ouvre pas, une douche à la place d’une baignoire … Dès qu’une malfaçon, un vice apparent ou une non-conformité entre le contrat signé et ce qui a été reçu apparaît, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur du bien. Car en signant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties.

La garantie de parfait achèvement oblige pendant un an l’entrepreneur et le constructeur à réparer tous types de désordres (fuite de radiateur, travaux de peinture, robinetterie défaillante, huisseries mal posées, etc.)

La garantie biennale : l’entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas pendant deux ans à compter de la date de réception du logement. Par éléments d’équipement, on entend tout ce qui peut être détaché, remplacé ou enlevé du bâtiment (fenêtres, volets, baignoire, cuisine équipée, etc.)

La garantie décennale couvre pendant dix ans les défaillances du gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture) et oblige l’entrepreneur et le constructeur à réparer ce qui peut compromettre la solidité du bâtiment.

La garantie d’isolation phonique est due au premier occupant du logement vendu. L’habitation doit répondre à des normes acoustiques définies par la loi (Code de la construction et de l’habitation article L111-11). Si le logement ne possède pas une isolation phonique suffisante (isolation qu’il faudra préalablement faire mesurer par un expert si on la juge insuffisante), l’entrepreneur et le constructeur se doivent d’y remédier dans l’année qui suit la prise de possession du logement.

Si les réparations ne sont pas effectuées, le juge de grande instance doit être saisi avant l’expiration du délai lié à chaque garantie (un, deux ou dix ans).

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Le déroulement des travaux avec votre constructeur immobilier

Le déroulement des travaux avec votre constructeur immobilier

Les travaux de votre projet immobilier ont démarré. La construction suivra différentes étapes avant de sortir de terre et de pouvoir habiter votre logement neuf :

  • Le terrassement et les fondations : les bases sur lesquelles vont reposer le projet immobilier.
  • L’élévation : notre programme immobilier commence à sortir de terre, les murs prennent formes !
  • La charpente : il est temps d’ajouter un toit à la structure.
  • Finitions intérieures : électricité, plomberie, cloisons, carrelage. Nous nous attaquons à l’intérieur.
  • Finitions extérieures : enduit extérieur, aménagements, plantations, engazonnement, etc.

DÉBLOCAGE DES FONDS AU FIL DES ÉTAPES

Grâce au contrat VEFA, vous ne payez pas l’intégralité de votre logement dès la signature de l’acte authentique. Les fonds seront appelés au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Vous ne payez à votre constructeur immobilier que ce qui est réalisé. Des factures vous seront délivrées en fonction des étapes de construction. Vous devrez alors les faire parvenir à votre organisme bancaire pour le déblocage des fonds de la partie facturée.

QUAND POURRAIS-JE VISITER LE CHANTIER ?

Pour des raisons de sécurité, un chantier n’est pas ouvert au public. Avec Wayne Home Investments, il vous faudra attendre le cloisonnement et la mise en sécurité pour pouvoir visiter le chantier avec une personne de l’entreprise constructrice.

Cette visite vous permettra d’appréhender votre logement, de valider les points éventuellement modifiés lors de la réunion technique et de lister les points restants à lever avant sa livraison définitive. La remise des clés avec votre constructeur immobilier approche !

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Un éventail de garanties qui vous protègent

Quand vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez de multiples protections légales tout au long de la construction et jusqu’à dix ans après la livraison. Voici les cinq dispositifs qui vous protègent contre tout risque.

Avant la livraison : la garantie financière d’achèvement

La garantie d’achèvement certifie à l’acquéreur que la construction sera menée à bien par le vendeur. Si le promoteur immobilier est défaillant, un garant extérieur prend le relais jusqu’à l’achèvement des travaux. Ce garant peut être un organisme bancaire ou une compagnie d’assurance. Il s’engage à apporter les fonds nécessaires pour achever le programme. Cette présence obligatoire d’un garant extérieur est une sécurité supplémentaire pour les acheteurs.

À la remise des clés : la garantie des vices apparents

La garantie des vices apparents couvre tous les défauts qui peuvent être décelables à l’œil nu, même par un non-professionnel : un parquet qui gondole, une fissure dans un mur, une peinture tachée, etc. Le jour de la remise des clés sera l’occasion d’examiner en détail votre bien immobilier, notamment le bon fonctionnement des menuiseries et des équipements sanitaires. À partir de la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler tout défaut apparent. Sachez que cette garantie ne couvre pas les défauts causés par l’emménagement ou par un usage inapproprié des équipements.

Les 12 premiers mois : la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement vous protège pendant un an contre tous les défauts ou malfaçons constatés dans votre appartement. Elle est à la charge des entreprises ayant effectué les travaux, quelles que soient l’importance et la nature de ces défauts.

Pendant 2 ans : la garantie de bon fonctionnement

Cette garantie biennale est souscrite par le constructeur et couvre l’ensemble des équipements d’un logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux par le promoteur. Elle concerne tous les éléments d’un logement dissociables du bâti : les portes, les fenêtres et les volets, ainsi que les canalisations, les tuyauteries et les radiateurs.
Cette garantie ne s’applique pas pour les cas d’usure relevant d’un usage normal.

Pendant 10 ans : la garantie dommages-ouvrage

Cette garantie décennale concerne le gros œuvre et vous protège contre tous les dommages qui rendent l’immeuble impropre à son habitation ou compromettent sa solidité. Elle est valable pour une durée de dix ans.
Le gros œuvre inclut les travaux tels que la charpente, l’élévation des murs, la toiture, et ceux qui assurent la solidité de l’ouvrage par rapport au sol : travaux de soubassement, de terrassement, de fondation.

LES POINTS CLÉS

  • Vous êtes protégé de tout risque financier bien avant la livraison de votre appartement
  • L’état des lieux et la remise des clés sont l’occasion de signaler les éventuels vices apparents
  • Les Responsables Relation Client de Wayne Home Investments vous accompagnent dans vos démarches.
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Un budget maîtrisé

Acheter un logement neuf compte de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la maîtrise de son budget et les opportunités de financement. Que comprend le prix d’achat ? Comment anticiper les différentes échéances ? Quelles garanties financières apporte l’achat neuf ? Voici de quoi tout comprendre.

Le prix d’achat comprend tout, pas de surprise

Dans le cadre d’une vente en VEFA, le prix total d’acquisition comprend tout ce dont vous avez besoin pour planifier votre investissement : prix de vente du bien incluant les options personnalisées, frais de notaire et intérêts intercalaires sur votre prêt, déclenchés à chaque appel de fonds.

Grâce à cette vue globale et exhaustive des dépenses à prévoir, vous disposez de toutes les données nécessaires pour préparer votre acquisition et anticiper les différentes échéances, notamment avec votre banquier. Vous pouvez ainsi organiser votre projet en toute sérénité.

Un financement facilité

L’achat d’un logement neuf vous ouvre de multiples possibilités de financement et des leviers réservés aux VEFA.

Le promoteur immobilier vous fournit un échéancier prévisionnel de travaux, qui indique à quelle date vous devrez honorer les différents appels de fonds. Cet outil permet à la banque de calculer les intérêts intercalaires sur votre crédit et d’estimer vos charges mensuelles jusqu’à la livraison de votre bien.

Grâce à ce prévisionnel, votre banque anticipe les déblocages en privilégiant les options les plus douces (d’abord votre apport puis les prêts : PTZ, prêt employeur, prêt hypothécaire) pour limiter les intérêts intercalaires.

La VEFA offre aussi la possibilité de différer le remboursement de votre prêt. Ce différé peut être total ou partiel. Dans le cas d’un différé total, seuls les frais à l’assurance de votre prêt seront prélevés jusqu’à la date convenue avec votre banque. Durant cette période, les intérêts intercalaires sont ajoutés au capital restant dû. En cas de différé partiel, vous ne payez que les intérêts intercalaires jusqu’à livraison de votre bien.

Une double garantie

Avec l’immobilier neuf, vous êtes à l’abri de tout imprévu financier. Aux dernières normes de construction, garanties et assurances optimales, absence de rénovation à prévoir sur le court et moyen terme, votre investissement se fait en confiance et votre projet s’inscrit dans l’avenir.

C’est un atout qui intéresse aussi votre banque : elle y voit un investissement pérenne où le risque de dévalorisation de votre bien est minimisé. Avec une valeur garantie dans le temps, votre banque se montrera plus souple dans les capacités de financement qu’elle aura à vous proposer. Une relation gagnant-gagnant.

Ce qu’il faut retenir

  • Le prix d’achat comprend : le prix de vente, les frais de notaire et les intérêts intercalaires
  • Acheter un bien neuf permet de bénéficier d’options de financement plus souples comme des différés de prêt
  • Acheter un logement neuf est la garantie d’être à l’abri d’imprévus financiers et de la dévaluation de votre bien
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Avant leur baisse annoncée, l’essentiel sur les frais de notaire

Dans le neuf, les frais de notaire se révèlent moins élevés que dans l’ancien. Alors qu’une baisse de leur montant est prévue pour le 1er janvier 2021, revenons sur leur composition.

Frais de notaire, quelle différence entre le neuf et l’ancien ?

La vente d’un bien immobilier, rappelons-le, doit obligatoirement intervenir devant notaire afin d’être authentifiée. Au prix de vente s’ajoutent alors des frais notariés pour l’acquéreur. Or, ces frais ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un logement acheté dans le neuf ou sur le marché de l’ancien. La différence est d’ailleurs notable. Dans l’ancien, les frais de notaire représentent entre 7 % et 8 % du montant total de la vente, alors que dans le neuf ils se situent entre 2 % et 3 %.

Quelle est la part des taxes ?

L’expression « frais de notaire », bien que communément admise, n’en est pas moins impropre. En effet, 80 % de ces « frais » équivalent à des taxes redevables au Trésor public et aux collectivités territoriales (département et commune) où le bien est implanté. Le notaire, en tant qu’officier public, ne fait que les percevoir au nom de l’État et des collectivités.
Ses émoluments, autrement dit ses honoraires, sont, quant à eux, compris dans les 20 % restants. Compte tenu de ces proportions, certains préfèrent donc parler de « frais d’acquisition » plutôt que de « frais de notaire ».

De quelles taxes s’agit-il ?

Les taxes en question sont appelées droits de mutation, ou droits d’enregistrement. Perçus dès qu’un bien change de propriétaire, ces droits recouvrent une taxe départementale (susceptible de varier, mais généralement de 4,50 % du prix d’achat), une taxe communale (1,20 %) et des frais d’assiette et de recouvrement perçus au profit de l’État (2,37 % du montant du droit départemental). Le taux global maximal d’imposition atteint ainsi 5,81 % du prix d’achat, auquel vient s’ajouter une contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
Dans le cas d’un logement neuf ou acheté sur plan, seules une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71 % et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 % sont applicables.

Quelle est la part des émoluments du notaire ?

En matière de vente immobilière, comme c’est le cas pour ses autres prestations principales, les émoluments du notaire – ses tarifs – sont définis par voie réglementaire. Ils sont proportionnels au prix de vente du bien immobilier. À l’arrivée, leur montant équivaut à 10 % des frais de notaire.
Les 10 % restants correspondent aux débours, c’est-à-dire aux sommes acquittées par le notaire pour le compte du client. À savoir, la rémunération d’intervenants, le coût des différents documents (demandes d’états-civils, par exemple), ou encore les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

  À SAVOIR   Les changements prévus pour 2021
La baisse des frais de notaire prévue pour le 1er janvier 2021, par un arrêté du 28 février 2020, ne concernera pas les droits de mutation, mais seulement la rémunération du notaire. La baisse sera en moyenne de 1,9 % sur les honoraires. L’arrêté prévoit également la possibilité pour les notaires d’accorder des remises allant jusqu’à 20 % (contre 10 % actuellement) pour les ventes de plus de 100 000 € (contre 150 000 €).
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Les garanties de la VEFA

Les garanties de la VEFA

La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties à l’acquéreur, d’ordre financier et technique :

1. La garantie d’achèvement de l’immeuble

La garantie d’achèvement de l’immeuble a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance.

2. La garantie phonique

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur. Lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur.

3. La garantie des vices apparents

Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur. Ils doivent être dénoncés dans les mêmes délais que les vices apparents (un an à compter de la prise de possession des lieux).

4. La garantie de parfait achèvement

Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la réparation des désordres pouvant survenir dans cette période, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.

5. La garantie biennale

Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.

6. La garantie décennale

Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres. Les désordres, qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.