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Le logement : futur lieu de travail ?

La réforme du Code du travail prévoit la possibilité pour les salariés de demander à travailler occasionnellement à la maison. Et les Suisses, sont majoritairement favorables à ce que le logement devienne de temps en temps, un lieu de travail.

Les sondages sont nombreux à le démontrer : les Suisses ainsi que les Français se sentent bien chez eux. Un lieu de convivialité qui s’avère également être un endroit où le travail a sa place.

Les récentes annonces du gouvernement vont d’ailleurs dans ce sens avec un assouplissement des règles concernant le télétravail. Les salariés peuvent demander à leur employeur d’exercer leur activité à domicile de façon occasionnelle. À l’employeur de motiver sa décision en cas de refus. Tous les détails des nouvelles modalités applicables sont consultables sur le site de l’Administration.

25% des salariés français pratiquent le télétravail au moins une journée par semaine (Etudé IFOP 2018). Les chiffres officiels du Ministère du Travail révèlent quant à eux que 61% des salariés se laisseraient tenter par le télétravail s’ils en avaient la possibilité.

Cadre familier = productivité accrue

Pour le salarié, travailler à la maison présente de nombreux avantages :

  • Moins de stress et de temps perdu liés aux transports
  • Moins d’interaction « directes » à gérer
  • Autogestion (ambiance sonore, position de travail, rythme de travail…)

Pour l’employeur, le travail à domicile est aussi l’occasion d’optimiser la productivité, En moyenne :

  • 150 interruptions par jour en open space contre 40 à 50 en télétravail

Enclins à compenser le temps gagner hors des transports, 57% des télétravailleurs indiquent travailler plus longtemps chez eux qu’au bureau (sondage Obergo).

Un marché en création

Le logement est le lieu de réunion de la famille et le théâtre de la majeure partie des loisirs. Les Français n’ont pas peur de devoir y travailler. Preuve en est avec le développement de dizaines de tutoriels destinés à aménager un espace de bureau à la maison.

Toutes les habitations ne sont en effet pas pourvues d’un tel aménagement. Beaucoup n’y ont d’ailleurs surement pas pensé au moment d’acheter, y compris les logements neufs où le choix est permis.

 

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Top 5 des objets connectés pour ma maison

Parmi la multitude d’objets connectés qui améliorent la vie de nous clients, le secteur de l’habitat est l’un des plus dynamiques. Les innovations ne cessent d’affluer pour rendre le logement plus pratique et confortable.

 

Voici quelques-unes des plus marquantes :

Les serrures connectées

Plus de pertes de clés et un logement sécurisé à distance, c’est ce que promettent les serrures connectées. Les prix démarrent à une cinquantaine d’euros et montent jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour les dispositifs les plus aboutis. Elles offrent la possibilité de verrouiller et déverrouiller une porte à l’aide de son smartphone, ou encore de voir à distance qui se présente à son domicile. Elles alertent évidemment leur utilisateur en cas de tentative d’intrusion par la porte d’entrée.

Les caméras de sécurité connectées

Installées à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, elles permettent de partir en vacances l’esprit tranquille. Contrôlables et paramétrables à distance via un smartphone, les caméras de sécurité connectées sont capables de reconnaître les occupants réguliers d’un domicile, et ainsi de détecter les présences non « désirées » (des exceptions étant, bien sûr, paramétrables).
Les prix varient sensiblement, autour de 200 euros l’unité pour les modèles d’entrée de gamme.

Les thermostats connectés

Plusieurs start-up se sont lancées dans la création de thermostats connectés. Également pilotables à distance, ils permettent d’ajuster la température en fonction des besoins en temps réel des occupants du foyer. Les fabricants promettent une économie de chauffage oscillant entre 20 et 30% de la consommation énergétique annuelle du logement.

Les ampoules connectées

À l’instar des thermostats intelligents, les ampoules connectées visent à réduire la consommation énergétique au sein de l’habitat. La facture devant s’en ressentir aussi, s’agissant de LED. De plus en plus de foyers français possèdent au moins une ampoule connectée. Côté prix, on les trouve aux environs de vingt euros l’unité.

Les enceintes connectées

Moins indispensables mais aussi marquantes, les enceintes connectées peuvent prendre différentes formes. Certaines permettent ainsi d’adapter l’ambiance sonore d’une pièce, et 15% des Français sont déjà équipés d’un dispositif de sonorisation intelligent.

Acheter dans le neuf, n’a jamais étais si intéressant, moderne, et économique.

Les conseillers de Wayne Home Investments, restent à votre entière disposition.

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QUELLES SONT LES RÈGLES DE VOISINAGE QUI S’APPLIQUENT À VOS ARBRES ET PLANTATIONS ?

Saviez-vous qu’il y avait des règles de voisinage à respecter sur la taille de vos arbres et de vos plantations ? Mais alors quelle est la réglementation, pouvez-vous obliger votre voisin à débroussailler son terrain ? Découvrez à quelle hauteur et quelle distance doivent se trouver vos arbres, de la clôture du voisin !

A QUELLE HAUTEUR ET QUELLE DISTANCE DOIVENT SE TROUVER VOS ARBRES ?

Les arbres que vous allez planter doivent respecter une certaine hauteur et une certaine distance par rapport à la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin. Les végétaux qui font moins de 2 mètres peuvent être situés à 50 cm de la clôture de votre voisin. Par contre, les végétaux qui sont supérieurs à 2 mètres de hauteur doivent être situés à plus de 2 mètres de distance de la clôture de votre voisin.

Pour mesurer la hauteur de votre arbre il faut que vous partiez du sol où il est planté, jusqu’à son sommet (soit la branche la plus haute, soit sa pointe). De ce fait, même si le sol est en pente, c’est la hauteur de votre arbre qui compte et non pas l’inclinaison du terrain.

Pour mesurer la distance entre votre arbre et la clôture du voisin, vous devez vous baser sur son tronc. En effet, c’est la distance entre le tronc et la clôture qui est prise en compte. On ne se soucie donc pas si la tête de l’arbre penche sur le terrain de votre voisin.

Pour les murs mitoyens, les deux propriétaires ont le droit d’installer des plantes grimpantes tant que celles-ci ne dépassent pas le sommet du mur.

QUE FAIRE SI LES DISTANCES NE SONT PAS RESPECTÉES ?

Si vos arbres et arbustes sont plantés trop près de la clôture et ne respectent pas les distances, vous devez soit les tailler soit les arracher pour respecter cette réglementation. Vous pouvez faire tailler vos arbres lors des saisons les plus propices pour ne pas abîmer vos plantations. Sachant qu’une haie se taille en moyenne deux fois par an, les mois les plus adaptés à la coupe se situent entre le mois d’avril et le mois de juin, puis fin août et début octobre.

Si votre voisin ne respecte pas ces réglementations avec ses plantations vous pouvez engager une action contre lui en justice. Avant d’en arriver là, prenez le temps d’en discuter avec lui et/ou de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les réglementations auxquelles il doit se plier.
Néanmoins, attention dans certaines situations les plantations ne sont pas soumises à des distances spécifiques. C’est le cas si :
– Les arbres ou arbustes sont plantés depuis plus de 30 ans sans respecter les distanciations légales, sans aucune réclamation faite de la part du voisin.
– Un propriétaire divise sa parcelle de terrain pour une succession sans prendre en compte les distances réglementaires de plantation. Les futurs héritiers devront se plier à ce qui a été fixé lors de la division.
– Les anciens propriétaires ont signé un accord avec les voisins pour ne pas appliquer de distanciation règlementaire pour leurs plantations. Vous ne pourrez plus rien y changer.

Si vous possédez des arbres fruitiers, votre voisin n’a pas le droit de récolter les fruits sur votre arbre, même si les branches sont au-dessus de son terrain. Cependant, si les fruits tombent dans son jardin, il a le droit de les ramasser.

Concernant les racines des arbres, elles peuvent provoquer des dommages, comme des fissures sur le terrain de votre voisin. Si c’est le cas, ils auront le droit de couper les racines de votre arbre au niveau de la clôture sans vous demander l’autorisation.

De plus, même si vous respectez l’ensemble des règles, vos plantations peuvent gêner votre voisin. Que ce soit à cause d’une perte d’ensoleillement ou encore des feuilles mortes qui arrivent chez lui par exemple. Dans ce cas, votre voisin peut se plaindre si une réelle gêne est constatée. Le juge évalue donc la situation au cas par cas.

LE DÉBROUSSAILLAGE DE VOTRE TERRAIN

Le débroussaillage est lui aussi soumis à une réglementation particulière. A 50 mètres autour de votre habitation, votre terrain doit être débroussaillé. Cela peut monter à 100 mètres en fonction des mairies. Quant aux chemins qui mènent aux propriétés, ils doivent être débroussaillés sur 10 mètres. Ce sont les propriétaires qui sont à la charge de ces frais. Les voisins ont le droit de passer sur votre terrain pour effectuer ce débroussaillage.
Si vous ne réalisez pas ce nettoyage de votre terrain, vous encourez une amende de 30 euros par mètre carré. Un tribunal peut vous donner un délai pour le faire et vous pénaliser à hauteur de 76 euros par jour de retard et par hectare. Il est également possible que la mairie fasse appel à une société pour venir effectuer le débroussaillage de votre terrain, le tout à vos frais.

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Locataire ou propriétaire : lequel est redevable de la taxe d’habitation ?

Locataire ou propriétaire : lequel est redevable de la taxe d’habitation ?

Quel que soit votre statut, vous êtes redevable de la taxe d’habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l’année en cours.

Si le logement est occupé par son propriétaire, c’est à lui de payer la taxe d’habitation, alors que si le logement est mis en location, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe. Dans le cas où le logement serait mis à disposition à titre gratuit, c’est à son occupant de payer la taxe d’habitation.

Pour les logements en location, la taxe est établie pour le locataire. Son calcul prend en compte des informations relatives à la situation familiale et financière des occupants. A ce titre, elle n’est pas considérée comme une charge récupérable comme l’est par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi le propriétaire ne peut servir d’intermédiaire entre le locataire et les services fiscaux.

Selon le même principe, la taxe d’habitation d’un logement de fonction est adressée aux personnes bénéficiant de son occupation au 1er janvier de l’année.

En revanche, tous les propriétaires de logements loués en location saisonnière doivent payer la taxe d’habitation, même si une autre personne occupe le logement au 1er janvier.

Doit-on payer la taxe d’habitation pour un logement non habité ?

Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation s’applique sur tous les logements habités. Elle est toujours payée par l’occupant des lieux.

Lorsque personne n’habite dans le logement au 1er janvier, la taxe revient au propriétaire. Seule exception : si le propriétaire démontre que son logement n’était pas habité au 1er janvier de l’année, en fournissant, par exemple, les bons de déménagement des meubles ou des factures d’électricité montrant une absence de consommation. Le logement peut alors être considéré comme vacant et exonéré de la taxe d’habitation. Attention cependant, si la période d’inoccupation dépasse un an, la taxe sur les logements vacants peut s’appliquer.

Qui paie la taxe d’habitation en cas de déménagement ?

La totalité du montant de la taxe d’habitation est due par le contribuable occupant le logement au 1er janvier de l’année, et ce, même en cas de déménagement dans les premiers jours de l’année. Par contre, ce contribuable ne paiera pas pour l’année en cours la taxe d’habitation du nouveau logement qu’il occupera suite à son déménagement. Contrairement à la taxe foncière, la taxe d’habitation n’est donc pas due au prorata du temps d’occupation du logement.

Si vous êtes propriétaire et que le locataire résidant dans votre logement au 1er janvier déménage, vous devez prévenir les services fiscaux du départ de votre locataire dans le mois qui suit son déménagement pour éviter tout recours contre vous en cas de non paiement de la taxe. Pour cela, il vous suffit d’adresser au service des impôts un courrier avec accusé de réception en précisant la date de départ et en joignant tous les justificatifs permettant de le prouver (état des lieux de sortie, copie de la lettre de résiliation de bail…). Si le déménagement intervient en fin d’année, vous pouvez simplement demander à votre locataire de vous faire parvenir la preuve de son paiement.

En tant que locataire, il vous appartient de prévenir les services fiscaux de votre changement de domicile.

Qui paie la taxe d’habitation pour un logement mis en location et inoccupé au 1er janvier ?

Votre ancien locataire quitte le logement à la fin du mois de décembre tandis que le nouveau arrive à la mi janvier. Qui est alors redevable de la taxe d’habitation pour votre logement inoccupé au 1er janvier ? Dans ce cas, une exonération est possible. Pour cela, il vous faut prouver aux services fiscaux que le logement n’était pas occupé à cette date en fournissant les deux contrats de location, ainsi que les états des lieux de sortie et d’entrée des locataires.

Si vous signalez aux services fiscaux que le logement est inoccupé au 1er janvier, vous devez prouver que vous êtes en phase active de recherche de nouveaux locataires, et que vous ne vous réservez pas la jouissance de son occupation. Il est alors important de conserver les mandats auprès d’agences immobilières par exemple.

Qui doit payer la taxe d’habitation pour un logement meublé qui ne constitue pas une habitation

Si vous êtes propriétaire d’un bien meublé que vous n’occupez pas à titre d’habitation, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation. En revanche, il se peut que vous ayez d’autres taxes locales à régler, comme la cotisation foncière des entreprises, notamment si le logement répond à un usage professionnel.

Qui paie la taxe d’habitation d’un logement vacant ?

Par définition, un logement vacant n’est pas soumis à la taxe d’habitation puisqu’il n’est pas habité. Toutefois, selon la durée de la vacance, il est possible que s’applique la taxe sur les logements vacants. Le propriétaire est redevable de cet impôt si le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année et qu’il est occupé moins de 90 jours dans l’année.

Les garages, parkings et autres dépendances sont-ils soumis à la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation concerne les lieux d’habitation et toutes les dépendances immédiates qui s’y rapportent, comme les garages, les parkings et autres places privatives. Pour être considérés comme dépendances immédiates, ces locaux doivent se situer à moins d’un kilomètre du logement. Si tel est le cas, ils entrent automatiquement dans le calcul de la taxe d’habitation. Dans le cas contraire, ils sont exonérés.

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Achat sur plan : quelles garanties en cas de malfaçon ?

Achat/vente sur plan : un acte réglementé

L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est strictement réglementé. L’achat sur plan est ainsi clairement défini par le Code civil. Il s’agit d’un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (article 1601-3).

 

Concrètement, cela signifie que l’on achète un logement avant sa construction. Le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Les pourcentages maximaux du montant de l’achat dus à chaque étape de la construction sont fixés par la loi :

  • 35% du prix de vente lors de la pose des fondations
  • 70% à la mise « hors d’eau » (lors de la pose de la toiture)
  • 95% du prix à la fin des travaux
  • Solde de 5% à la livraison.

 

Lorsque l’on fait construire une maison individuelle, ces pourcentages maximaux diffèrent :

  • 20% du prix de vente à l’achèvement des fondations
  • 45% à la mise « hors d’eau »
  • 85% à l’achèvement de la maison
  • Solde de 15% à la livraison.

Achat sur plan : l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, comprise dans le prix d’achat du logement, est souscrite par le vendeur pour le compte de l’acquéreur. Obligatoire lorsque l’on fait appel à un promoteur immobilier, elle couvre, dix ans après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, les désordres relevant de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur de faire effectuer les réparations nécessaires plus rapidement, puisque c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des travaux. Celui-ci se tourne ensuite vers l’entrepreneur défaillant pour qu’il règle le montant de la facture. Dans le cas d’un achat sur plan, l’assurance évite ainsi aux propriétaires les faux-fuyants ou les retards de travaux pour cause d’expertise des entrepreneurs auteurs de malfaçons.

Problèmes à la réception du logement : que faire?

Lors d’un achat sur plan, il y a toujours l’appréhension de malfaçons à la livraison. Rassurez-vous des garanties existent.

Des défauts de peinture, une fenêtre qui ne s’ouvre pas, une douche à la place d’une baignoire … Dès qu’une malfaçon, un vice apparent ou une non-conformité entre le contrat signé et ce qui a été reçu apparaît, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur du bien. Car en signant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties.

La garantie de parfait achèvement oblige pendant un an l’entrepreneur et le constructeur à réparer tous types de désordres (fuite de radiateur, travaux de peinture, robinetterie défaillante, huisseries mal posées, etc.)

La garantie biennale : l’entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas pendant deux ans à compter de la date de réception du logement. Par éléments d’équipement, on entend tout ce qui peut être détaché, remplacé ou enlevé du bâtiment (fenêtres, volets, baignoire, cuisine équipée, etc.)

La garantie décennale couvre pendant dix ans les défaillances du gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture) et oblige l’entrepreneur et le constructeur à réparer ce qui peut compromettre la solidité du bâtiment.

La garantie d’isolation phonique est due au premier occupant du logement vendu. L’habitation doit répondre à des normes acoustiques définies par la loi (Code de la construction et de l’habitation article L111-11). Si le logement ne possède pas une isolation phonique suffisante (isolation qu’il faudra préalablement faire mesurer par un expert si on la juge insuffisante), l’entrepreneur et le constructeur se doivent d’y remédier dans l’année qui suit la prise de possession du logement.

Si les réparations ne sont pas effectuées, le juge de grande instance doit être saisi avant l’expiration du délai lié à chaque garantie (un, deux ou dix ans).

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Les garanties de la VEFA

Les garanties de la VEFA

La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties à l’acquéreur, d’ordre financier et technique :

1. La garantie d’achèvement de l’immeuble

La garantie d’achèvement de l’immeuble a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance.

2. La garantie phonique

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur. Lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur.

3. La garantie des vices apparents

Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur. Ils doivent être dénoncés dans les mêmes délais que les vices apparents (un an à compter de la prise de possession des lieux).

4. La garantie de parfait achèvement

Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la réparation des désordres pouvant survenir dans cette période, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.

5. La garantie biennale

Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.

6. La garantie décennale

Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres. Les désordres, qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.

 

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Le coût réel de la location de votre logement

Pour constituer leur patrimoine immobilier ou simplement pour mieux maîtriser leurs dépenses, 8 % des résidents Genevois/vaudois ont décidé de ne plus être locataires. Être locataire a aussi un prix qu’il faut appréhender dans sa globalité.

Être locataire, c’est payer un loyer mensuel qui va augmenter au fil des années. Si votre propriétaire n’en a pas l’obligation, il peut parfaitement appliquer une hausse chaque année ( selon contrat de location en vigueur) à la date anniversaire de la signature du bail.

Si cette augmentation basée sur l’indice de référence des loyers ne semble pas très importante, cumulée au fil des années, elle représente une véritable différence avec le loyer initial.

Lorsque vous décidez de devenir propriétaire, en optant pour un crédit immobilier à taux fixe, votre mensualité ne change pas, que vous empruntiez durant 10, 15, 20 ou 25 ans. C’est l’assurance de mieux maîtriser votre budget et d’éviter ces augmentations annuelles.

D’autre part, on imagine souvent qu’un loyer est moins cher qu’une mensualité de crédit, or, avec les taux extrêmement bas dont nous jouissons depuis quelques années, la situation n’est plus la même.

Selon Seloger, le prix moyen du mètre carré en France est de 14 €. Pour un ménage vivant dans 70 m², cela coûte mensuellement 980 €. Annuellement, cela représente une dépense de 11 760 €. En 20 ans, la durée moyenne d’un crédit en France, cela représente un coût de 235 200 €.

En suisse, notamment a Genève/Vaud, le prix au mettre carré est de 342 €. Pour un ménage vivant dans 70 m², cela coute mensuellement 2000 CHF. Annuellement, cela représente une dépense de 22.000 CHF. En 20 ans, la durée moyenne d’un crédit en France pour un bien immobilier identique serai de 350.000 €.

 

Les dépenses énergétiques amputent le budget mensuel

Être locataire d’un logement, c’est n’avoir aucune prise sur ses caractéristiques et ses équipements. Beaucoup de locations sont des passoires énergétiques, cela coûte une fortune aux locataires qui, parfois, choisissent même de couper le chauffage tant la facture est élevée.

En achetant un logement aux dernières normes, appartement ou maison, les dépenses énergétiques sont bien plus faibles, il est possible de diviser par 2 ou 3 votre facture de chauffage, c’est loin d’être un détail pour de nombreux ménages.

Le stationnement : une dépense importante

Les locataires partant du principe qu’ils préfèrent payer un loyer ou qu’ils pensent ne pas pouvoir rembourser un crédit immobilier, ne songent pas nécessairement non plus à acheter une place de parking. De ce fait, lorsqu’ils vivent en ville, ils sont parfois amenés à louer aussi un emplacement pour stationner. 

Or, comme c’est le cas pour le loyer, si l’on réalise un calcul à long terme, le coût du stationnement sera bien plus élevé à la location qu’à l’achat.

Les déménagements coûtent cher

Enfin, devenir propriétaire, c’est avoir la liberté de rester tant que l’on souhaite dans notre logement. En étant locataire d’un appartement ou d’une maison, nous maîtrisons moins notre destin. Le propriétaire peut rompre le bail dans certains cas bien précis ou choisir de ne pas le renouveler.

Cela multiplie les risques d’être contraint de déménager, or, le déménagement a un coût. Tandis qu’un locataire reste en moyenne 6 ans dans un logement, un propriétaire y reste 15 ans.

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Les économies générées par l’immobilier neuf

Si son prix au mètre carré est a priori plus élevé que dans l’ancien d’environ 20 %, l’immobilier neuf génère plusieurs économies grâce à des dispositifs avantageux et des normes de construction vertueuses.

Si son prix au mètre carré est a priori plus élevé que dans l’ancien d’environ 20 %, l’immobilier neuf génère plusieurs économies grâce à des dispositifs avantageux et des normes de construction vertueuses. Acheter dans l’immobilier neuf plutôt que dans l’ancien n’est pas un luxe inaccessible ! Les avantages de l’immobilier neuf s’avèrent même payants sur la durée…

Le PTZ+ : un prêt immobilier accessible aux acheteurs dans le neuf

Le PTZ+ est un prêt à taux zéro réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire à tous ceux qui acquièrent leur première résidence principale. Il peut notamment être accordé pour la construction d’un logement neuf. Pour être éligible au PTZ+, il faut répondre à certaines conditions de ressources selon la configuration du foyer (célibataire, couple, nombre d’enfants) et la zone géographique. Le plafond va ainsi de 1 500 € à 3 000 € mensuels pour une personne célibataire. Précision importante : le PTZ+ est réservé à l’achat neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) d’un logement qui respecte les normes thermiques (RT 2012 et label BBC). Le dispositif brille par sa simplicité : l’aide est versée dès l’acquisition et son montant peut être facilement déterminé par avance.
Acheter un logement neuf, c’est bénéficier de frais de notaire moins élevés

En comparaison avec l’immobilier ancien, un achat dans l’immobilier neuf peut  permettre de diviser les frais de notaire par deux. Cette différence est due aux droits de mutation, bien plus élevés dans l’immobilier ancien. Pour un appartement neuf, les droits de mutation ne comprennent que la publicité foncière. Dans l’ancien, il faut ajouter notamment la taxe communale et le droit départemental d’enregistrement, qui font grimper la note. Résultat : les frais de notaire représentent 2 à 3 % du montant d’un logement neuf, contre environ 8 % dans l’ancien.
Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière

Les logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière sur une durée de deux ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, qui court dès l’année suivant la fin des travaux de la résidence ou du logement neuf, il faut effectuer une déclaration auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement. Les biens immobiliers affichant de hautes performances énergétiques (label BBC) peuvent prétendre à une exonération de la taxe foncière d’une durée de cinq années supplémentaires, pour atteindre une durée totale de sept ans.
Acheter son appartement neuf avec une TVA à 5.5 % (ou 7 %) au lieu de 20 %

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, le logement neuf doit être situé dans une zone ANRU, et ne doit pas dépasser un certain prix au mètre carré. Les zones ANRU sont définies par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Les accédants à la propriété neuve doivent respecter un seuil de revenus et faire de ce logement leur résidence principale. En outre, l’acheteur doit conserver le bien immobilier pendant 15 ans.
Un logement neuf pour éviter les travaux

Cela peut paraître une évidence, mais il est bon de le rappeler : en optant pour l’achat d’un logement neuf, vous emménagez directement dans la maison ou l’appartement que vous aviez imaginé. Aucun frais supplémentaire, aucun tracas dû au suivi des travaux… Vous n’avez plus qu’à installer vos meubles !
Un logement neuf éco-performant pour des consommations d’énergie réduites

L’achat d’un logement BBC permet de gagner en confort de vie tout en réalisant des économies de chauffage ou d’éclairage. Un bon moyen de concilier écologie et économie ! Par rapport à l’ancien, un appartement situé dans une résidence bénéficiant du label BBC permet de diviser sa facture énergétique par deux. Une économie permanente et un véritable argument à la revente du logement, dans un contexte de hausse constante des prix de l’énergie.

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La signature du contrat de réservation

Vous avez choisi d’investir dans un logement neuf sur plan ? Tout commence par la signature d’un contrat de réservation.

La première étape de l’achat immobilier

Toute Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) débute par la signature d’un contrat préliminaire au contrat de VEFA : le contrat de réservation. Il engage le promoteur à vous réserver le bien immobilier s’il réalise le projet, en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie.

 

Le contrat de réservation répond à un double objectif : vous réserver le bien convoité et vous permettre de lancer vos démarches bancaires.

 

Quelles mentions indiquer dans votre contrat de réservation ?

Le contrat que vous allez signer doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Une description détaillée du futur logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances et dégagements ;
  • Une notice technique précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, la situation du logement dans l’immeuble si copropriété, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d’utilisation ;
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision ;
  • Les prêts immobiliers à solliciter ;
  • La date prévisionnelle de signature du contrat de VEFA chez le notaire ;
  • Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.

 

Quel dépôt de garantie devez-vous verser ?

Le montant du dépôt de garantie varie selon le délai prévisionnel de signature de la vente:

  • Inférieur ou égal à un an : 5 % maximum du prix prévisionnel de vente ;
  • De 1 à 2 ans : 2 % maximum du prix prévisionnel de vente.
  • Wayne Home Investments, à négocié avec la majorité des promoteurs un dépôt de garantie de 1% pour nous clients !

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Dans quels cas pouvez-vous vous rétracter ?

Vous recevez par courrier recommandé votre contrat de réservation signé, dans lequel est indiqué le délai de rétractation. À compter du lendemain de la réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de 7 ou 14 jours pour vous rétracter, et ce sans avoir à vous justifier. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.

La loi prévoit également que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans les cas où la vente ne peut pas se réaliser. Par exemple si :

  • Vous n’obtenez pas les prêts immobiliers vous permettant de financer votre acquisition ;
  • Le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
  • Le logement tel qu’il est décrit dans le contrat de VEFA a subi des modifications importantes par rapport à la description qui en était faite dans le contrat de réservation ;
  • L’un des équipements promis ne doit finalement pas être réalisé ;

En somme, le contrat de réservation est la 1ère étape pour sécuriser votre achat.