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Loi Carrez: comment calculer la surface habitable d’un bien ?

La loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé en copropriété. Mais de quoi s’agit-il ? Comment est réalisé le calcul ? Quelles pièces sont prises en compte, et lesquelles sont exclues du métrage ?

La loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez a été mise en place pour harmoniser le calcul des surfaces des logements qui sont en copropriété. Il s’agit d’un système de métrage des logements qui permet de mesurer leur superficie privative pouvant être dédiée à l’habitation. Ce mode de calcul concerne les biens dont la surface est au moins égale à 8 m2, et il est réalisé à partir de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres.

Une fois ce métrage réalisé, il doit apparaître dans les documents relatifs à la vente comme l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), l’acte de vente définitif, etc.

Notez que pour obtenir la surface en loi Carrez il est indispensable de faire appel à un expert qui va se déplacer dans le logement pour réaliser le métrage avec des outils adaptés.

Dans quels cas doit-on mesurer la surface selon la loi Carrez ?

Le calcul de la surface d’un logement en loi Carrez s’adresse aux logements situés en copropriété dans le cadre d’une vente immobilière. A ce titre, cela concerna aussi bien les appartements en copropriété que les lotissements. Le calcul ne s’applique donc pas aux maisons individuelles, ni aux logements en VEFA (vente en l’état future d’achèvement). Ces logements font en effet l’objet d’un mode de calcul de la surface habitable qui leur est propre.

Quelles pièces entrent en compte dans le calcul de la surface loi Carrez ?

Lorsque l’on réalise un calcul de la surface en loi Carrez, on tient compte des locaux couverts et fermés en dur, dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Cela exclut donc tout le gros œuvre, à savoir les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et de fenêtres.

Concrètement, sont pris en compte dans le calcul :

  • Les pièces à vivre : salon et salle à manger.
  • La cuisine.
  • Les chambres.
  • Les placards situés dans chaque pièce.
  • La buanderie.
  • Les salles d’eau (salle de bains et WC).
  • Les combles aménagés.
  • Les combles non aménagés.
  • Les sous-sols (autres que les caves, garage et parking).
  • La véranda.

La superficie en loi Carrez ne permet donc pas de savoir quelle est la surface réelle de l’ensemble du lot, mais elle permet de connaître la surface qui peut être exploitée immédiatement en l’état.

Bon à savoir

La surface habitable correspond à la surface plancher, à laquelle on déduit les espaces qui ne sont pas habitables (murs, marches, cages d’escalier, surface dont la hauteur est inférieurs à 1,80 mètre, etc.).

La surface utile tient compte de la surface habitable du logement, à laquelle on ajoute 50% de la surface des annexes privatives (les caves, sous-sols, celliers, combles, greniers aménageables, loggias, balcons, véranda).

Loi Carrez : les surfaces qui n’entrent pas en compte

Le métrage de la surface en loi Carrez exclut également certaines pièces et certains éléments du calcul. Il s’agit des pièces non privatives et impropres à l’habitation, telles que les greniers non aménageables, les places de parking, les garages, les boxes et annexes, et les caves. De plus, la loi exclut les surfaces qui ne sont pas fermées, comme les balcons, terrasses et jardins.

Loi Carrez et surface habitable : quelles différences ?

On peut parfois confondre la surface loi Carrez et la surface habitable, que l’on appelle également surface loi Boutin. Cependant, ces deux modes de calcul présentent quelques différences, la surface habitable ne peut d’ailleurs se substituer à la surface loi Carrez dans les documents liés à la vente.

Légalement, la surface loi Carrez ne se calcule donc qu’en copropriété, alors que la surface habitable apparaît dans un bail par exemple.

Techniquement, la surface habitable correspond à la surface plancher et donc la surface construite, à laquelle on déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et fenêtres, et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce sont les points qui sont similaires avec la loi Carrez. Cependant, le calcul de la surface habitable ne tient pas compte des superficies telles que les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises, les vérandas, etc. Ces surfaces sont, elles, prises en compte dans le calcul de la loi Carrez.

 

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Que faire chez soi avant de partir en vacances ?

Ça y est, l’heure des vacances a enfin sonné ! Mais avant de partir, il est indispensable de suivre quelques astuces pour éviter les mauvaises surprises pendant son absence. Sécurité, entretien du jardin… découvrez la check-list spéciale départ en vacances.

Quelles mesures de sécurité prendre avant de partir en vacances ?

Pendant la période estivale, les cambriolages se multiplient. Pour éviter que sa maison ou son appartement ne soit visité pendant les vacances, il est conseillé de prendre quelques mesures de sécurité. Il est recommandé de demander à ses voisins de venir jeter un œil à sa maison de temps en temps et de leur confier un double de ses clés pour qu’ils puissent relever régulièrement le courrier, ouvrir les volets et arroser le jardin. Une présence régulière dans l’habitation découragera les cambrioleurs.

Pour plus de sécurité, il est possible de confier gratuitement la surveillance de sa maison aux forces de l’ordre, grâce à « l’Opération Tranquillité Vacances ». Des patrouilles viendront régulièrement aux abords de l’habitation afin de repérer toute activité suspecte.

Pour dissuader les cambrioleurs de pénétrer dans son habitation, il est également conseillé de simuler sa présence, en laissant une pièce allumée ou en installant des minuteurs (ou un système domotique) permettant de programmer l’allumage des lumières automatiquement.

Mais pour être plus efficaces, ces astuces peuvent être accompagnées de l’installation d’un système d’alarme. De plus en plus efficaces (vidéo, alerte transmise aux forces de l’ordre…), les alarmes suffisent souvent à éloigner les cambrioleurs.

Sur les réseaux sociaux, mieux vaut être discret

Pendant ses vacances, il faut savoir rester discret sur les réseaux sociaux, et ne surtout pas y communiquer sa destination et la durée de ses congés. Ces informations peuvent être récupérées facilement par des personnes malintentionnées.  

Départ en vacances : comment protéger son potager pendant son absence ?

Vacances d’été et jardinage ne font pas bon ménage. Quand on est amené à rester loin de son domicile pendant plusieurs semaines, la meilleure solution est de pouvoir compter sur quelqu’un pour venir s’occuper de ses plantes, fruits et légumes (arrosage, récolte…). Si cela n’est pas possible, il est conseillé d’éviter de semer des fruits et des légumes sensibles au manque d’humidité (salades, radis, choux fleurs…) ou qui arriveront à maturité durant son absence.

Il faut également éviter de planter des végétaux gourmands en eau, qui risqueraient d’assécher le terrain. Avant de partir, il est également préférable de désherber ses parcelles, de biner le sol pour l’ameublir et d’installer un paillage épais pour limiter l’évaporation et empêcher la pousse des mauvaises herbes. Il est également conseillé de tailler les fleurs fanées pour redonner de la vigueur aux plantes et d’installer un système d’arrosage efficace, adapté aux différentes cultures, avec un programmateur permettant aux fleurs et aux légumes de rester arrosés pendant son absence.

Pour les plantes d’intérieur, il est préférable de les placer dehors, à l’ombre (sous un arbre au feuillage léger par exemple) et de les arroser très copieusement la veille de son départ.

Bon à savoir

Quand on taille ses plantes, il est indispensable de bien nettoyer les lames de son sécateur entre chaque plante pour éviter la transmission des maladies.

Quelles astuces pour un retour de vacances serein ?

L’effet revigorant procuré par les vacances est parfois gâché dès le jour du retour. Cela peut être dû aux odeurs désagréables des canalisations qui se dégagent dans le logement. Pour éviter ce problème, il est conseillé de saupoudrer du bicarbonate dans toutes les canalisations (évier, vasque, baignoire, toilettes…) avant de partir en vacances. A son retour, il suffit de laisser couler l’eau quelques secondes. Pour éviter les mauvaises odeurs et les moisissures, il est également primordial de jeter toutes ses poubelles et de nettoyer son réfrigérateur avant de partir.

En parallèle, il est conseillé de changer ses draps pour laisser son lit respirer et éviter le développement de bactéries. Le retour de vacances peut également être stressant en raison des nombreuses tâches ménagères à effectuer, à commencer par la pile de linge à laver. Dans ce domaine, il est indispensable d’anticiper, en triant son linge sale et en le rassemblant à l’écart du linge propre, avant de prendre la route du retour. Cela permet de gagner du temps au moment de défaire ses valises. Le linge propre pourra être rangé directement dans les placards, tandis que le linge sale prendra la direction de la machine à laver.

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Construction d’une piscine : quel impact sur mes impôts ?

Faire construire une piscine dans son jardin pour profiter des beaux jours à la maison est le rêve de beaucoup. Mais avant de vous lancer dans les travaux, pensez à bien évaluer l’impact de ce nouveau projet sur vos impôts locaux. Parce qu’en effet, il vous faut prévoir un budget pour la construction de votre piscine en elle-même mais ce n’est pas la seule dépense que vous devez envisager.

Impôts locaux et piscine : comment ça marche ?

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation se fait à partir de la valeur locative d’un bien, c’est-à-dire le loyer annuel que ce logement pourrait générer s’il était loué. Il s’agit de la valeur locative cadastrale qui sert à calculer l’impôt local.

Si vous construisez une piscine dans votre jardin, la valeur locative de votre logement augmente donc obligatoirement et vos impôts locaux avec.

Êtes-vous concerné par l’augmentation des impôts locaux si vous construisez une piscine ?

Pour que votre piscine ait un impact sur vos impôts locaux, il faut qu’elle soit fixée au sol à perpétuelle demeure. C’est-à-dire qu’elle ne peut être déplacée sans être endommagée ou détruite. Ainsi, une piscine creusée est bien sûr concernée mais cela peut également être le cas d’une piscine en kit si elle n’a pas vocation à être démontée ou déplacée par exemple, notamment si elle nécessite des travaux de terrassement.

Le fait de voir ses impôts locaux augmenter en raison de la construction d’une piscine dépend aussi de la taille de cette dernière. En effet, si la surface de votre piscine enterrée ou semi-enterrée excède les 10 m², alors cela entrainera nécessairement une augmentation de vos impôts locaux. En revanche, si vous cédez à la tendance des mini-piscines, vous n’auriez rien à débourser en plus.

À noter également que, si votre piscine est imposable, vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration à l’aide du 6704 IL en mentionnant un “changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties”. Adressez ensuite ce document à votre centre d’impôts locaux.

N’oubliez pas la taxe d’aménagement lorsque vous faites construire une piscine !

Avant de vous lancez dans la construction de votre piscine, vous devez préalablement faire une déclaration de travaux en mairie. Une fois votre piscine construite et pour être dans les règles, vous devez impérativement vous rendre au bureau du cadastre du service des impôts auquel votre lieu de résidence est rattaché pour déclarer cette dernière.

Vous disposez de 90 jours après la fin des travaux de construction de votre piscine pour effectuer cette démarche. Vous devrez alors régler la taxe d’aménagement à laquelle la construction d’une piscine est soumise. Son montant augmente en même temps que la superficie de votre piscine. Elle est calculée à partir d’un taux communal défini chaque année par la mairie et d’un taux départemental. Cette taxe d’aménagement applicable aux piscines n’est à payer qu’une seule fois.

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ATTESTATION, DU NOUVEAU POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document.

 

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine ont été mises en place.

Tout voyageur est désormais tenu, de compléter et d’avoir sur lui l’attestation correspondant à sa situation. Dans le cadre des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, ils doivent désormais remplir une attestation pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document. Celui-ci devra être présenté lors des contrôles d’arrivée.

L’attestation est téléchargeable sur le lien suivant :

 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121915/978769/file/07-04-20-Attestation-etranger-metropole-FR.pdf

 

 

 

 

 

 

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Faut-il acheter ou louer son logement ?

Acheter ou louer ? Est-il plus intéressant d’être propriétaire ou locataire ?

Avant de choisir, les charges (taxe foncière, travaux de rénovation, mises aux normes, charges de copropriété) sont à évaluer dès le départ, et parfois être locataire peut mieux correspondre à vos souhaits en termes de cadre de vie.

Alors acheter ou louer ? Au final ce choix d’achat ou non dépend du lieu d’achat envisagé et de vos perspectives à moyen-long terme par rapport à votre choix de lieu de vie et de vos revenus.

 

Acheter ou louer : quels critères à prendre en compte ?

Un peu plus d’un Français sur deux est propriétaire de son logement selon les statistiques de l’Insee. Sur le canton de Genève, et Vaud, 9 personnes sur 10 sont locataires.

Bien que l’accession à la propriété soit l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, le statut de locataire peut mieux convenir à certains budgets si l’on prend en compte les charges de copropriété éventuelles, la taxe foncière et le coût de l’énergie.

Pour déterminer s’il est préférable d’acheter ou louer, plusieurs critères peuvent être pris en compte :

  • votre statut
  • votre mobilité
  • votre capacité d’apport
  • les taux de crédits et les prêts
  • l’état du marché de l’immobilier selon votre région, etc…

Il est nécessaire de prendre le temps d’analyser les différentes options.

Louer pour les personnes “mobiles” ?

Acheter ou louer pour les personnes mobiles ?

  • Une personne amenée à changer régulièrement de résidence pour des raisons professionnelles aura plutôt intérêt à se tourner vers la location.
  • Ce mode d’hébergement est plus souple (préavis d’un mois ou de trois mois selon la situation économique ou familiale du locataire, la situation géographique du logement ou selon que le logement est ou non meublé).
  • La location est aussi adaptée aux étudiants ou aux jeunes actifs notamment, parce qu’ils entrent dans la vie active ou parce qu’ils peuvent être colocataires et partager les coûts d’un seul logement.
  • Ce mode d’hébergement peut permettre aussi en parallèle de se constituer un petit capital qui servira d’apport lors d’une demande de prêt à la banque.

Acheter : comment bien préparer son projet ?

Les avantages de l’achat immobilier

Les experts de l’immobilier ont tendance à conseiller aux jeunes ménages d’investir dans la pierre le plus tôt possible.
Surtout lorsque les taux d’intérêts sont bas comme c’est le cas actuellement (3,04 % sur 16,6 ans selon l’Observatoire Crédit/Logement CSA).

Cela permet avant tout de mettre en place une « épargne forcée » et de capitaliser pour ses vieux jours. Une fois à la retraite, le propriétaire n’aura plus de loyer à payer.
C’est autant d’économies réalisées alors que la pension moyenne d’un retraité se situe seulement à 1 256 euros bruts par mois selon les statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnav) diffusées en mai 2013.

Des coûts à prendre en compte

Toutefois, avant de se lancer dans l’accession à la propriété, il faut bien ficeler son projet d’achat.
En 2011, 6,2 % des dossiers de surendettement déposés concernaient des propriétaires accédants selon la Banque de France. Ce taux s’est réduit mais les jeunes ménages doivent faire attention et avoir en tête les coûts induits par l’accession à la propriété.

Un propriétaire doit s’acquitter d’une taxe foncière sur les propriétés bâties (en plus de la taxe d’habitation), il doit faire face aux financements des travaux d’entretien mais aussi de remplacement des gros équipements ou de rénovation, aux charges de copropriété en cas d’achat en immeuble collectif, etc.

En achetant une maison ancienne, le nouveau propriétaire doit avoir à l’esprit que les déperditions énergétiques sont, en général, plus importantes que dans une maison ou un appartement récent, la facture de chauffage risque donc d’augmenter.

L’importance de l’emplacement

Par ailleurs, les jeunes ménages ont tendance à s’éloigner des centres villes pour bénéficier des prix inférieurs à ceux observés au cœur des agglomérations.
Ces familles doivent bien calculer les dépenses induites par l’achat d’un logement éloigné de leur travail (comme le budget déplacement par exemple).

Toutes ces dépenses cumulées avec les échéances de prêts ne doivent pas induire un « saut de charges » (total des dépenses courantes) trop important entre le moment où le ménage change de statut et devient propriétaire.

Les experts du secteur, banquiers et agents immobiliers, sont là pour sensibiliser les candidats à l’accession pour que le projet d’achat soit une réussite.

Acheter ou louer, la question n’est donc pas si simple et doit donc prendre plusieurs critères en compte.

Wayne Home Investments, vous propose un rendez-vous entretien conseil, totalement gratuit, afin d’analyser tous ces paramètres.

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Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer

En cours d’examen au Parlement, la loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée aux impayés de loyer.

En cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
Les conséquences sont souvent graves pour les ménages expulsés, mais la situation est aussi préjudiciable aux propriétaires des logements concernés. Afin de récupérer les sommes dues et leur logement, ces derniers s’engagent dans une procédure longue et complexe.

Lire aussi : Fin de la trêve hivernale : 15 000 expulsions par la force, en hausse de 50 % depuis 2013

Après une mise en demeure de payer le loyer, puis un commandement de payer accompagné d’un signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEx), le propriétaire bailleur doit assigner le locataire devant le juge d’instance.