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COVID-19 et confinement : quid des compromis et des actes authentiques ?

Le confinement en Suisse a étais repousse au 26 Avril. Donc notre agence est fermé jusqu’à ce jour au minimum. Neomoins nous avons des solutions pour continuer a vous soutenir.

 

La signature du compromis était déjà prévue, et/ ou envisagé  ?

Notre agence prends des mesures afin de protéger votre santé ainsi que celle de notre équipe et de contrer au mieux le virus COVID-19.Nous avons décidé de suivre scrupuleusement les mesures et les recommandations annoncées par la Confédération et l’OFSP. Un RDV vous sera proposé, et toutes les dispositions sanitaires prises pour ne pas vous mettre en risque.

 

Le compromis est déjà signé

Anticipez sur l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant avant qu’ils n’expirent par un échange de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre Recommandée Electronique entre vendeur et acquéreur. Vous pouvez aussi recourir à un avenant de prorogation.

Sinon, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité du compromis est encourue dans la plupart des cas et la vente de votre bien risque d’être annulée.

 

La date de la signature de l’acte authentique approche

Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 17 mars, midi.

Ils ont recours aux signatures d’acte à distance lorsque c’est envisageable (la présence d’un clerc de notaire étant indispensable).

 

NB : Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert a réclamé « en urgence » à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, « une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance ».

 

La remise des clés n’a pas eu lieu à l’occasion de la signature de l’acte authentique. Comment les récupérer ?

Dans l’hypothèse d’une entrée en jouissance différée, le vendeur qui ne peut pas quitter les lieux sera fondé à invoquer la force majeure. L’acquéreur ne peut pas, par conséquent, forcer le vendeur à libérer les lieux, ni lui réclamer les pénalités de retard éventuellement prévues au compromis.

 

En revanche, le vendeur devra verser à l’acquéreur une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé d’un commun accord entre les parties jusqu’à son déménagement et remise des clés à l’acquéreur.

 

Nos agents, sont bien entendu à votre entière disposition, afin de mieux vous servir.