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COVID-19 et confinement : quid des compromis et des actes authentiques ?

Le confinement en Suisse a étais repousse au 26 Avril. Donc notre agence est fermé jusqu’à ce jour au minimum. Neomoins nous avons des solutions pour continuer a vous soutenir.

 

La signature du compromis était déjà prévue, et/ ou envisagé  ?

Notre agence prends des mesures afin de protéger votre santé ainsi que celle de notre équipe et de contrer au mieux le virus COVID-19.Nous avons décidé de suivre scrupuleusement les mesures et les recommandations annoncées par la Confédération et l’OFSP. Un RDV vous sera proposé, et toutes les dispositions sanitaires prises pour ne pas vous mettre en risque.

 

Le compromis est déjà signé

Anticipez sur l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant avant qu’ils n’expirent par un échange de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre Recommandée Electronique entre vendeur et acquéreur. Vous pouvez aussi recourir à un avenant de prorogation.

Sinon, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité du compromis est encourue dans la plupart des cas et la vente de votre bien risque d’être annulée.

 

La date de la signature de l’acte authentique approche

Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 17 mars, midi.

Ils ont recours aux signatures d’acte à distance lorsque c’est envisageable (la présence d’un clerc de notaire étant indispensable).

 

NB : Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert a réclamé « en urgence » à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, « une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance ».

 

La remise des clés n’a pas eu lieu à l’occasion de la signature de l’acte authentique. Comment les récupérer ?

Dans l’hypothèse d’une entrée en jouissance différée, le vendeur qui ne peut pas quitter les lieux sera fondé à invoquer la force majeure. L’acquéreur ne peut pas, par conséquent, forcer le vendeur à libérer les lieux, ni lui réclamer les pénalités de retard éventuellement prévues au compromis.

 

En revanche, le vendeur devra verser à l’acquéreur une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé d’un commun accord entre les parties jusqu’à son déménagement et remise des clés à l’acquéreur.

 

Nos agents, sont bien entendu à votre entière disposition, afin de mieux vous servir.

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DES CONSEILS POUR UNE MEILLEURE VUE D’ENSEMBLE DE LA PRÉVOYANCE

DES RÉPONSES PLUTÔT QUE DES QUESTIONS

DES CONSEILS POUR UNE MEILLEURE VUE D’ENSEMBLE DE LA PRÉVOYANCE

 

Que vous souhaitiez garantir votre niveau de vie antérieur par la constitution d’un capital ou en percevant une rente, qu’il s’agisse de vous couvrir vous-même ou de couvrir vos proches: les produits que nous proposons vous permettent de choisir la solution qui correspond le mieux à vos besoins. Nous vous soutenons dans votre prise de décision et avons regroupé pour vous les principaux thèmes sur la prévoyance privée.

 

Surprenant, mais vrai: la répartition de l’héritage est une affaire privée, à condition que toutes les personnes concernées s’entendent. Il en est tout autrement des avoirs des 2e pilier (LPP) et 3e pilier (3a et b). Il vaut la peine de se renseigner à temps et de tenir compte d’un partenaire.

La répartition de l’héritage est-elle une affaire privée? Oui. L’État fixe certes des contraintes légales, mais une communauté héréditaire ne doit pas s’y tenir si toutes les personnes concernées s’accordent sur la répartition. Dans le cas d’un testament ou d’un pacte successoral, le principe est le même: si tout le monde est d’accord, l’héritage peut être réparti librement.

AVOIRS DU 2E PILIER

Ici, il faut savoir que les caisses de pension sont soumises aux dispositions relatives à la prévoyance professionnelle et non au droit successoral. Si l’assuré décède, la caisse de pension verse une rente de survivants au conjoint et/ou aux enfants sous certaines conditions. En l’absence d’enfants ou de conjoint, la loi n’oblige pas les caisses de pension à verser l’argent aux autres héritiers (comme concubin, parents, frères et sœurs). Le règlement précise si la caisse de pension prévoit un tel versement en capital ou non. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet dans le guide Pax Mariage et partenariat enregistré / concubinat.

AVOIRS DU 3E PILIER

Les droits découlant des assurances-vie ne sont pas soumis au droit successoral et partant pas non plus aux parts obligatoires. Toutefois, les polices ayant une valeur de rachat sont incluses dans le calcul des parts obligatoires, mais pas pour le paiement. Il faut également souligner que le droit à la somme d’assurance persiste, même si les héritiers légaux refusent l’héritage pour surendettement de la succession.

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Coronavirus : qu’advient-il de la construction de mon logement neuf ?

Si vous avez un projet d’achat en VEFA ou sur plan, voici ce que vous devez savoir.

Les chantiers de construction sont-ils stoppés ?

La crise sanitaire que connaît actuellement la France impacte nécessairement l’immobilier neuf.

Les mesures de confinement et la nécessité de respecter les gestes barrières pour limiter la propagation du coronavirus ont ralenti les chantiers de construction voire les ont totalement stoppés.

À cela peut s’ajouter des problèmes d’acheminement des matériaux nécessaires à la construction ou encore l’obtention de permis de construire de la part des mairies.

Quel recours en cas de retard de livraison ?

Le contrat de réservation que vous avez signé avec le promoteur ou le constructeur de maisons individuelles comprend une date de livraison. Le non-achèvement de la construction ou le retard de livraison peut donner lieu au paiement d’indemnités par le promoteur.

Cependant, certaines causes excluent la responsabilité du promoteur. La crise sanitaire du Covid-19 est considéré comme un cas de force majeure, au même titre qu’une catastrophe naturelle. Par conséquent, le retard de livraison de votre logement neuf en raison du coronavirus ne donnera lieu à aucune indemnité.

Votre promoteur immobilier ou votre constructeur doivent quoi qu’il en soit vous tenir informés de l’état du chantier.

 

Et mon prêt immobilier pour l’achat d’un logement neuf ?

Pour l’achat d’un logement neuf, le versement de fonds se fait au fur et à mesure de la construction par la banque. Jusqu’à l’achèvement des travaux, l’emprunteur peut ne régler que les intérêts sur les sommes versées (ce que l’on appelle les intérêts intercalaires).

Si vous aviez une demande de prêt en cours, les établissements bancaires continuent d’étudier les dossiers même si les délais de traitement sont allongés.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme de prêt pour envisager la suspension ou l’aménagement de vos mensualités de prêt.

Quand pourrais-je récupérer mon logement neuf ?

Si vous étiez sur le point d’emménager dans votre logement neuf, vous devrez patienter jusqu’à la fin du confinement. Les déménagements ne sont pas recommandés durant le confinement et il n’est pas possible de changer de lieu de confinement.

La remise des clés et la visite finale du logement (pour en vérifier la conformité) ne sont de toute façon pas réalisables.

Si vous êtes actuellement locataire, réalisez avec votre bailleur une convention d’occupation temporaire pour décaler votre départ du logement. Vous vous engagez alors à payer le loyer jusqu’à votre départ.

Est-ce que je peux acheter un logement neuf pendant le confinement ?

L’acquisition d’un logement neuf suppose patience et capacité à se projeter dans un logement, voire un quartier, qui n’existe pas encore. Il n’est jamais trop tard pour commencer à imaginer sa nouvelle vie !

Si vous avez un projet d’achat ou de construction, vous pouvez toujours consulter les annonces sur le site, ou demander de parler à un conseiller au 022 870 03 01, ou par email sur info@waynehomeinvestments.com

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Opinion | Immobilier : ce que le Covid-19 va changer

La crise sanitaire actuelle aura forcément un impact sérieux sur le marché de l’immobilier.

Quant aux projets plus avancés, si les délais d’obtention de crédit et de signature notariale risquent de s’allonger, ils ne manqueront pas d’aboutir. Surtout, cette crise aura pour conséquence d’accélérer fortement la digitalisation de tous les acteurs de la chaîne immobilière, ce qui serait de ce point de vue, un mal pour un bien.

 

Une filière immobilière qui s’organise

Au moment de l’annonce du confinement, aucun des acteurs de la chaîne immobilière n’était réellement prêt à l’affronter. Après avoir déclaré – pour la plupart – dans la foulée qu’elles ne prendraient plus de nouveaux dossiers de crédit, faisant planer le risque d’un blocage total des transactions, les banques se sont activées pour modérer cette décision. Certes, la situation est loin d’être « normale », mais au fur et à mesure que les jours passent, le secteur s’organise pour faire avancer les projets immobiliers des Français.

Sur le terrain, les études notariales acceptent bien souvent de proroger les clauses suspensives, tandis que certains établissements bancaires font de même avec les dates de validité des offres. Si l’on peut raisonnablement s’attendre à un allongement des délais d’étude des demandes de crédits et à un report des signatures d’actes authentiques, parfois lié à des absences administratives, les transactions vont donc se poursuivre.

Les courtiers en première ligne pour soutenir les Clients

Les courtiers apparaissent dans cette situation comme des intermédiaires à privilégier pour négocier avec les conseillers bancaires. Leur rôle sera notamment d’examiner et d’alerter s’il est nécessaire d’obtenir l’allongement des délais des conditions suspensives des actes de vente, afin d’obtenir le crédit malgré des conditions de fonctionnement du marché ralenties.

Pour les clients déjà engagés dans un crédit immobilier et qui se retrouvent en difficulté financière du fait d’un arrêt ou d’un ralentissement de leur activité, les courtiers seront là aussi, bien utiles pour faire actionner ou obtenir une suspension ou un report des échéances.

 

Taux d’intérêt et conditions d’octroi des crédits : aucun changement à l’horizon

Par ailleurs, il est tout à fait légitime de s’inquiéter d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt. Toutefois, en France, le risque est faible, car nous sommes protégés par un double système. D’un côté, le taux d’usure, publié trimestriellement, qui vient même d’être publié en avance avec de nouvelles baisses. De l’autre côté, le système bancaire français privilégie largement le taux fixe qui fige le montant du crédit dans le temps. Dans ces conditions, les aléas de l’économie ne devraient avoir aucun impact sur les taux d’intérêt des crédits en cours ou de ceux qui seront distribués dans les prochains mois.

Doit-on craindre alors un durcissement des conditions d’accès au crédit ? Là encore, la réponse est « non ». Les banques fondent leur rentabilité sur l’acquisition de nouveaux clients, difficile dans les circonstances actuelles. Dès la levée du confinement, elles n’hésiteront donc pas à utiliser le crédit immobilier comme « tête de gondole » pour rattraper ce retard. De plus, la banque centrale européenne a décidé d’injecter 750 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les investissements, quand le ministère de l’Économie et des Finances, de son côté, a annoncé lundi dernier la suspension des contraintes liées au coussin contra-cyclique. Cette double décision va permettre aux banques de distribuer le crédit plus largement, en priorité aux acteurs de l’économie pour prévenir l’effet dévastateur de la crise sur l’emploi, puis aux ménages pour soutenir la consommation et donc, le marché de l’immobilier.

Un marché qui va se poser et se digitaliser

La seconde partie de l’année sera consacrée à faire aboutir les projets immobiliers qui n’auront pu se faire au printemps. La tendance de cette reprise sera orientée par la réaction des vendeurs, inquiets pour leur avenir, qui pourraient décider d’accélérer leurs ventes. Une décision qui viendrait reliquéfier l’offre, face à une crispation de la demande prévisible, entraînant mécaniquement une baisse des prix et un ralentissement des transactions. Surtout, plus que jamais, la notion de préparation d’un projet va reprendre ses droits.

S’agissant des acteurs de la chaîne immobilière (notaires, agents immobiliers, banquiers… etc.), cette crise aura mis en relief la nécessité pour eux de s’équiper d’un point de vue technologique pour fluidifier les échanges : enregistrement des pièces, signature électronique, transfert et validation des documents… Ce basculement vers des outils digitaux sera clé pour leur permettre de s’adapter, dans la durée et à l’avenir, à toutes les situations.

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LA PRÉVOYANCE SOCIALE EN SUISSE

Prévoyance étatique, professionnelle et individuelle. C’est la réponse flexible de la Suisse aux exigences élevées et parfois difficilement prévisibles de la prévoyance vieillesse et de la garantie des revenus. L’objectif est d’assurer des revenus adaptés en cas d’incapacité de gain, de sortie de la vie active ou, pour les survivants, dans le cas d’un décès prématuré.

LE FRUIT D’UNE ÉVOLUTION HISTORIQUE

Le modèle suisse des trois piliers combine la prévoyance vieillesse obligatoire de l’Etat avec des contributions des entreprises et des individus. Ce modèle n’est pas le fruit du hasard, mais un héritage historique. Dès le XIXe siècle, de petites caisses de retraite ayant un nombre restreint de membres furent fondées en Suisse. Ces premiers éléments d’une communauté solidaire ont été depuis lors constamment perfectionnés et ont inspiré l’évolution du modèle suisse des trois piliers. Ce n’est certes qu’en 1972 qu’il a été accepté par votation populaire, mais jusqu’à ce jour, il a fait preuve d’une étonnante flexibilité. La manière dont va évoluer le modèle suisse des trois piliers à l’avenir reste essentiellement une question de politique.

INSCRIT DANS LA CONSTITUTION FÉDÉRALE

En Suisse, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est en vigueur depuis 1948. Elle constitue le 1 er pilier et règlemente la prévoyance vieillesse étatique basée sur la répartition. L’AVS représente pratiquement la base du revenu des personnes âgées, que les prestations du 2e pilier de la prévoyance professionnelle viennent utilement compléter. Le modèle des trois piliers est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1972. Sa particularité réside dans la combinaison de la prévoyance vieillesse de l’Etat, des entreprises privées et des individus. L’Etat et les employeurs ont donc légalement la responsabilité d’apporter une contribution significative pour assurer des revenus appropriés aux personnes à la retraite.

LES ASSUREURS PRIVÉS

L’évolution sociale actuelle a une influence à long terme sur la structure du modèle: d’une part, le vieillissement démographique menace l’efficacité d’une AVS financée par répartition parce que statistiquement de moins en moins de travailleurs subviennent aux besoins d’un nombre toujours plus important de retraités. D’autre part, l’abaissement du taux d’intérêt minimal LPP et les faibles taux d’intérêt du marché des capitaux entraînent une réduction considérable du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle. Etant donné que la prévoyance étatique et professionnelle des 1er et 2e piliers se trouve soumise à une énorme pression, la prévoyance individuelle du 3e pilier est appelée à avoir de plus en plus d’importance. Le secteur de l’assurance privée prend en charge ces problèmes et contribue également, grâce à ses solutions d’assurance, à l’accomplissement sur le long terme de cette mission de la Confédération.

 

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Investir en zone frontalière France-Suisse

De plus en plus de frontaliers travaillent en Suisse et conservent un bien immobilier en France. Faut-il pour autant investir en zone frontalière? Et qu’est-ce que cela change? On vous dit tout.

 

Investir à la frontière franco-suisse

On les appelle les navetteurs. Ces personnes qui travaillent dans un pays et vivent dans un autre. C’est le cas de nombreux frontaliers résidant en France, qui passent la frontière Suisse pour aller travailler, profitant ainsi de salaires moyens plus élevés qu’en France. Les prix de l’immobilier français étant plus abordables que ceux de la Suisse, le bénéfice est non-négligeable et attirent les Suisses eux-mêmes.

Selon les données des notaires de France, à Annecy par exemple, le prix médian pour l’acquisition d’une maison est de 468 500 euros et de 3610 euros le m2 pour un appartement. À Aix-les-Bains, les prix des appartements sont en hausse de 5% sur un an. Le prix médian s’élève à 353 800 euros pour une maison et à 2680 le m2 pour un appartement. Quant à Saint-Julien-en-Genevois, le prix moyen du m2 est d’environ 4200 euros. De l’autre côté de la frontière, comme à Genève, le prix du m2 est plus élevé: comptez en moyenne 10 611 euros par m2 habitable.

 

Zone frontalière: avantages et inconvénients

Le principal avantage lorsqu’on investit en zone frontalière est le ratio revenus, cout de la vie, et prix immobiliers: en France, l’immobilier est plus abordable et le cout de la vie inférieur à celui de la Suisse où par ailleurs, les salaires sont plus élevés. L’investissement locatif est donc particulièrement rentable dans cette région. En outre, l’achat dans le neuf s’avère être une bonne option et cela tombe bien car de nombreux logements neufs sont disponibles tout le long de la frontière.

Afin de rééquilibrer l’offre et la demande de biens immobiliers, le gouvernement souhaite inciter les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. De quelle manière? En les faisant bénéficier d’un abattement sur les plus-values immobilières si la vente s’effectue dans le cadre de la construction de logements. Le but est de stabiliser la demande et les loyers.

 

Alors, on investit ou non?

Selon Seloger.com, si vous avez les moyens d’investir, mieux vaut privilégier la Haute-Savoie, zone d’origine principale des navetteurs travaillant à Genève. La ville d’Annecy présente aussi de réels atouts, l’autoroute la reliant à Genève augmentant son attractivité. L’Ain, et notamment le pays de Gex, est souvent présenté comme un endroit stratégique pour les futurs investisseurs. L’Alsace recèle, elle aussi, un fort potentiel. Plusieurs programmes neufs sont planifiés dans la zone frontalière, une bande de 15m en profondeur depuis la frontière suisse.

Lorsque vous investissez, soyez attentifs à plusieurs facteurs. Tout d’abord bien sur, veillez à la rapidité des liaisons entre les deux pays. Favorisez également les petites et moyennes surfaces qui sont recherchées par les familles comme par les célibataires, notamment dans l’immobilier ancien.

 

Ainsi renseignés, vous n’avez plus qu’à vous lancer! Remplissez le formulaire de demande de contact, nous le ferons sur 48 H.

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Calcul de la rentabilité d’un investissement locatif

Immobilier : calcul de la rentabilité d’un investissement locatif

Pour savoir si un investissement immobilier est intéressant, le calcul de sa rentabilité locative est essentiel. En fonction du prix du bien immobilier et des loyers payés par les locataires, vous pouvez mesurer la performance de votre investissement. Taux de rendement brut ou net, Wayne Home Investments vous aide à faire le calcul de votre rendement locatif.

Le rendement locatif brut

Le rendement locatif brut est le ratio qui mesure le revenu brut que rapporte la mise en location du logement par rapport au prix d’achat du bien concerné. La rentabilité locative s’exprime en pourcentage et se calcule sur une base annuelle. Pour la calculer, il suffit de diviser le loyer annuel par le prix du logement, et de multiplier par 100.

Exemple : pour un appartement acheté 150 000€ avec un loyer mensuel de 550 €, votre investissement va vous rapporter 4.4 % : [(550×12) / 150 000] x 100 = 4.4

Si le taux de rendement brut est à considérer avec attention, il convient néanmoins de prendre en compte d’autres variables, comme les impôts ou les charges, pour un calcul d’investissement locatif plus précis. Il s’agit alors de calculer le rendement locatif net.

Le rendement locatif net

En ce qui concerne le calcul de la rentabilité nette pour un investissement immobilier, la formule de base reste identique, mais il faut intégrer les différents éléments qui vont engendrer un impact financier, comme les impôts fonciers, les charges de copropriété et les impôts éventuels sur les revenus locatifs.

Reprenons l’exemple précédent de notre appartement : il faut soustraire du loyer annuel la taxe foncière (500 €), 10 % de frais de gestion et 300 € de charges supplémentaires, soit 500 + 660 + 300 = 1460 €. Le taux de rendement de l’investissement locatif est alors de 3.4 % [(550×12) -1460 / 150000] x 100 = 3.4

En intégrant l’ensemble des frais supportés, le rendement locatif net permet de juger plus précisément de l’intérêt ou non d’un investissement immobilier.

Enfin, pour aller plus loin et calculer les gains réels générés par votre investissement, vous devez prendre en compte la fiscalité de votre placement. En effet, la rentabilité locative peut être revue à la hausse si vous bénéficiez de dispositifs permettant d’obtenir des réductions ou crédits d’impôts, comme la loi Pinel par exemple.

 

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QU’EST CE QUE L’ACHAT IMMOBILIER EN VEFA ?

Acheter en VEFA : Comment ça marche ?

L’échelonnement des paiements

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur demeure le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison du logement. Il s’engage à réaliser la construction à une date et à un prix convenus.

À l’acte authentique ainsi qu’à chacune des étapes de la construction, vous devez verser le pourcentage du prix correspondant à l’état d’avancement des travaux . L’acte authentique ne pourra être régularisé qu’à la condition que les travaux aient atteint un stade correspondant à 20% d’avancement (stade : ouverture du chantier).

L’état d’avancement des travaux sera le suivant :

STADE D’AVANCEMENT ÉCHELONNEMENT CUMUL
Ouverture du chantier 20% 20%
Achèvement des fondations 15% 35%
Première dalle de béton 20% 55%
Murs en élévation 10% 65%
Hors d’eau 5% 70%
Menuiseries extérieures posées 15% 85%
Achèvement 10% 95%
Mise à disposition 5% 100%

Si vous financez votre projet par un prêt bancaire, l’enveloppe de crédit ne sera débloquée qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Chaque versement réclamé par le promoteur, entraînera une facturation d’intérêts intercalaires sur les sommes débloquées. Il est préférable que le remboursement du capital emprunté n’intervienne qu’à la livraison.

Ainsi, il est opportun de demander à l’établissement bancaire de différer à la livraison du bien :

  • soit le remboursement du capital (franchise partielle)
  • soit le remboursement du capital et des intérêts (franchise totale)

Le contrat de réservation en VEFA

Pour l’achat d’un logement sur plan, vous devez signer un contrat de réservation et verser un dépôt de garantie (sur un compte séquestre), il correspond à 5 % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, et à 2 % s’il est compris entre un et deux ans.

Le promoteur doit vous renvoyer votre contrat de réservation contresigné, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la loi SRU.

À compter du lendemain de la première présentation du recommandé avec AR, vous disposerez d’un délai de réflexion de dix jours au cours duquel vous pourrez renoncer à votre réservation. Dans ce cas, le dépôt de garantie vous sera restitué intégralement, sans retenue ni pénalité.

Important : À réception du contrat, vous devrez porter attention aux conditions de la vente (date, prix, délais…) ainsi qu’à  la description précise du logement, des annexes et des équipements collectifs.

Les garanties de l’achat en VEFA

Préalablement à la régularisation de l’acte authentique le notaire est chargé de vérifier que le promoteur dispose des garanties nécessaires au bon aboutissement de la construction et notamment la garantie financière d’achèvement ainsi que l’assurance  dommage ouvrage.

À la réception des travaux vous devez signer un procès-verbal de réception des travaux, sur lequel vous mentionnerez les défauts de conformité ou les vices apparents.

Les garanties dont vous disposez :

  • la garantie de parfait achèvement : elle dure un an. Elle couvre tous les vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception des travaux
  • la garantie biennale : elle couvre les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre)
  • la garantie décennale : d’une durée de dix ans, elle vous assure contre les désordres qui compromettent la solidité de l’édifice ou les rendent impropres à sa destination
  • l’assurance dommage ouvrage : souscrite avant le début du chantier par le vendeur et pour votre compte, elle vous assure une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité
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Faut-il acheter ou louer son logement ?

Acheter ou louer ? Est-il plus intéressant d’être propriétaire ou locataire ?

Avant de choisir, les charges (taxe foncière, travaux de rénovation, mises aux normes, charges de copropriété) sont à évaluer dès le départ, et parfois être locataire peut mieux correspondre à vos souhaits en termes de cadre de vie.

Alors acheter ou louer ? Au final ce choix d’achat ou non dépend du lieu d’achat envisagé et de vos perspectives à moyen-long terme par rapport à votre choix de lieu de vie et de vos revenus.

 

Acheter ou louer : quels critères à prendre en compte ?

Un peu plus d’un Français sur deux est propriétaire de son logement selon les statistiques de l’Insee. Sur le canton de Genève, et Vaud, 9 personnes sur 10 sont locataires.

Bien que l’accession à la propriété soit l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, le statut de locataire peut mieux convenir à certains budgets si l’on prend en compte les charges de copropriété éventuelles, la taxe foncière et le coût de l’énergie.

Pour déterminer s’il est préférable d’acheter ou louer, plusieurs critères peuvent être pris en compte :

  • votre statut
  • votre mobilité
  • votre capacité d’apport
  • les taux de crédits et les prêts
  • l’état du marché de l’immobilier selon votre région, etc…

Il est nécessaire de prendre le temps d’analyser les différentes options.

Louer pour les personnes « mobiles » ?

Acheter ou louer pour les personnes mobiles ?

  • Une personne amenée à changer régulièrement de résidence pour des raisons professionnelles aura plutôt intérêt à se tourner vers la location.
  • Ce mode d’hébergement est plus souple (préavis d’un mois ou de trois mois selon la situation économique ou familiale du locataire, la situation géographique du logement ou selon que le logement est ou non meublé).
  • La location est aussi adaptée aux étudiants ou aux jeunes actifs notamment, parce qu’ils entrent dans la vie active ou parce qu’ils peuvent être colocataires et partager les coûts d’un seul logement.
  • Ce mode d’hébergement peut permettre aussi en parallèle de se constituer un petit capital qui servira d’apport lors d’une demande de prêt à la banque.

Acheter : comment bien préparer son projet ?

Les avantages de l’achat immobilier

Les experts de l’immobilier ont tendance à conseiller aux jeunes ménages d’investir dans la pierre le plus tôt possible.
Surtout lorsque les taux d’intérêts sont bas comme c’est le cas actuellement (3,04 % sur 16,6 ans selon l’Observatoire Crédit/Logement CSA).

Cela permet avant tout de mettre en place une « épargne forcée » et de capitaliser pour ses vieux jours. Une fois à la retraite, le propriétaire n’aura plus de loyer à payer.
C’est autant d’économies réalisées alors que la pension moyenne d’un retraité se situe seulement à 1 256 euros bruts par mois selon les statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnav) diffusées en mai 2013.

Des coûts à prendre en compte

Toutefois, avant de se lancer dans l’accession à la propriété, il faut bien ficeler son projet d’achat.
En 2011, 6,2 % des dossiers de surendettement déposés concernaient des propriétaires accédants selon la Banque de France. Ce taux s’est réduit mais les jeunes ménages doivent faire attention et avoir en tête les coûts induits par l’accession à la propriété.

Un propriétaire doit s’acquitter d’une taxe foncière sur les propriétés bâties (en plus de la taxe d’habitation), il doit faire face aux financements des travaux d’entretien mais aussi de remplacement des gros équipements ou de rénovation, aux charges de copropriété en cas d’achat en immeuble collectif, etc.

En achetant une maison ancienne, le nouveau propriétaire doit avoir à l’esprit que les déperditions énergétiques sont, en général, plus importantes que dans une maison ou un appartement récent, la facture de chauffage risque donc d’augmenter.

L’importance de l’emplacement

Par ailleurs, les jeunes ménages ont tendance à s’éloigner des centres villes pour bénéficier des prix inférieurs à ceux observés au cœur des agglomérations.
Ces familles doivent bien calculer les dépenses induites par l’achat d’un logement éloigné de leur travail (comme le budget déplacement par exemple).

Toutes ces dépenses cumulées avec les échéances de prêts ne doivent pas induire un « saut de charges » (total des dépenses courantes) trop important entre le moment où le ménage change de statut et devient propriétaire.

Les experts du secteur, banquiers et agents immobiliers, sont là pour sensibiliser les candidats à l’accession pour que le projet d’achat soit une réussite.

Acheter ou louer, la question n’est donc pas si simple et doit donc prendre plusieurs critères en compte.

Wayne Home Investments, vous propose un rendez-vous entretien conseil, totalement gratuit, afin d’analyser tous ces paramètres.

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L’acceptation d’une offre d’achat engage le vendeur

A partir du moment où l’offre est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente: « je fais suite à mon à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation du préjudice subit par la faute de la vendeuse.