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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) concerne les biens immobiliers à construire ou en cours d’achèvement. Grâce à la VEFA, vous bénéficiez de garanties spécifiques pour la construction de votre appartement ou maison sur plan. Wayne Home Investments vous explique tous les avantages de l’achat sur plan.

Comment fonctionne la VEFA en immobilier ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur est lié à l’acheteur à chaque étape de la construction du bien immobilier. L’acquéreur bénéficie d’un accompagnement personnalisé tout au long du projet et l’achèvement du projet immobilier est garanti par la GFA (garantie financière d’achèvement).

Le saviez-vous ? Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier sur plan, les frais de notaire sont réduits pour l’acquéreur.

Le contrat de réservation VEFA et le contrat de vente : les étapes essentielles

Dans le cadre de l’achat d’un appartement sur plan, le promoteur immobilier s’engage à avoir achevé la construction à une date précise et à un prix fixé au préalable. Ces informations sont rassemblées au sein du contrat de réservation VEFA, un document officiel qui permet de réserver le logement.

Cet acte juridique comprend des informations précises sur le bien immobilier en état futur d’achèvement. Le contrat de réservation liste également toutes les conditions suspensives ou résolutoires de la vente définitive. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Au-delà de ce délai intervient la signature du contrat de vente devant le notaire.

Le paiement du bien immobilier lors d’un achat en VEFA

Le paiement d’un bien immobilier inscrit dans une vente en l’état futur d’achèvement est progressif : il intervient proportionnellement à l’avancée des travaux de construction. Le montant maximum de l’échelonnement est le suivant :

• à 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• à 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau,
• jusqu’à 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble.

Afin de bénéficier des meilleurs conseils pour acheter du neuf , contactez dès maintenant les conseillers de Wayne Home Investments.

Vous avez le projet d’acheter un appartement neuf ? C’est un investissement judicieux, à condition de bien l’anticiper. Maintenant que vous avez pris votre décision, de nombreuses questions vont se poser. Comment acheter un appartement neuf ? Qui contacter ? Quelles sont les différentes étapes d’achat d’un appartement neuf ? Wayne Home Investments vous livre ses conseils pour réussir votre investissement.

Préparation de votre achat d’appartement neuf : budget et financement

La première étape pour acheter un appartement neuf est d’évaluer votre capacité d’acquisition, afin de connaître précisément le budget que vous pourrez consacrer à votre achat. Comment calculer le prix d’un appartement neuf ? Il suffit d’ajouter au prix d’acquisition du logement, les frais de notaire, ainsi que les frais liés à votre emprunt bancaire.

Conseil utile : faites jouer la concurrence entre différents établissements bancaires afin d’obtenir les meilleures conditions de financement pour votre appartement neuf ! L’État a mis en place différents dispositifs pour encourager la construction de logements (par exemple le Prêt à Taux Zéro). Renseignez-vous sur la possibilité d’en bénéficier !

Recherche d’un bien et signature du contrat

Pour rechercher votre appartement, adressez-vous à un promoteur immobilier ou consultez les différents programmes commercialisés sur la zone concernée. Une fois le bien idéal trouvé, un conseil : ne tardez pas à réserver l’appartement qui réunit tous vos critères. Les biens les plus convoités partent vite !

Vous avez choisi un appartement ? Il est maintenant temps de signer le contrat de réservation, qui constitue une première forme d’engagement. Ne vous précipitez pas : prenez le temps de lire l’ensemble des conditions d’achat et au moindre doute, n’hésitez pas à poser vos questions au promoteur. Quelques semaines plus tard, vous signerez le contrat de vente chez un notaire.

Livraison de votre appartement

La construction de votre appartement neuf est terminée : un rendez-vous est fixé avec le promoteur pour la remise des clés. Cette visite détaillée est importante : vous devez inspecter chaque pièce de l’appartement pour constater la conformité et le bon achèvement des travaux. En cas d’anomalies détectées dans les 30 jours suivant la réception, vous devez signaler des réserves.

Bon à savoir : pour la réception de votre appartement, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel du bâtiment.

Exonération de la taxe foncière pour les constructions neuves

Chaque année, tous les propriétaires de biens immobiliers imposables doivent payer la taxe foncière. Dans le but de redynamiser le secteur de l’immobilier et celui des nouvelles constructions, une exonération de taxe foncière, partielle ou totale, peut être accordée sous certaines conditions. Comment bénéficier de l’exonération de l’impôt foncier ?

Conditions d’exonération de la taxe foncière sur les logements neufs

Si vous faites construire une maison neuve ou un appartement neuf, vous pouvez profiter d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de l’habitation. Cette exonération s’applique :

• que le propriétaire soit un particulier ou une entreprise ;
• que le logement neuf soit une résidence principale ou secondaire ;
• que le bien soit mis en location ou occupé par le propriétaire.

Bon à savoir : la demande d’exonération de la taxe foncière doit être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction du logement neuf. Veillez à faire votre déclaration dans les temps !

L’exonération partielle de la taxe foncière

Si l’exonération du paiement de la taxe foncière du nouveau propriétaire est la plupart du temps totale, dans certains cas elle peut n’être que partielle. En effet, certaines collectivités peuvent réduire cette exonération. Elles ont la possibilité de suspendre l’exonération de la partie de la taxe qui concerne la commune, qui représente en général la partie la plus importante de l’impôt foncier. La part départementale et la part régionale de la taxe foncière restent quant à elles exonérées.

Info utile : Il est judicieux de vous renseigner auprès de la commune qui accueillera votre future habitation pour savoir en amont si l’exonération de votre taxe foncière sera totale ou partielle.

Autres cas d’exonération de taxe foncière

Il existe d’autres situations pour lesquelles la taxe foncière est exonérée :

• les logements neufs achevés à compter du 1^er janvier 2009 et dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur disposent d’une exonération pendant 5 ans ;
• les logements neufs concernés par un contrat de location-accession sont exonérés pendant 15 ans ;
• les immeubles qui appartiennent à de jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération pendant 7 ans.

Depuis 2015 en droit immobilier : le délai de rétractation est allongé de trois jours avec l’arrivée de l’une des mesures phares de la loi Macron. Besoin d’information concernant le délai de rétractation, le compromis de vente ou la promesse de vente ? Wayne Home Investments vous détaille les spécificités du droit de rétractation et de cette procédure particulière dont il est utile de connaître les tenants et les aboutissants.

Le délai de rétractation immobilier : définition

Le délai de rétractation immobilier s’inscrit en tant que droit dans le cadre de tout achat immobilier. Ceci a pour but de protéger les acquéreurs mais également – et notamment avec les nouveautés de la loi Macron – de simplifier et de mieux encadrer l’accès à la propriété. Le délai, qui jusqu’en 2015 était de 7 jours, a été porté à 10 jours consécutifs. Dans le cas de la présence d’un jour férié, le délai prendra en compte le premier jour ouvrable qui suit directement le jour férié.

Vous êtes engagés dans un achat immobilier suite à la signature de la promesse de vente et/ou du compromis de vente et vous souhaitez vous rétracter ? Quelles sont les conditions de la procédure à suivre ?

Rétractation d’un achat immobilier : les conditions

Lors de la rétractation d’un achat immobilier, il est bon de savoir que le délai débute juridiquement le lendemain de « la première présentation de la lettre notifiant l’acte », qu’il s’agisse par ailleurs de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Vous avez donc 10 jours pour réfléchir et informer le vendeur, par voie de lettre recommandée (à valeur légale), de votre intention.

La condition pour bénéficier de ce droit : l’achat du bien doit se faire à usage exclusif d’habitation, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. Ni les acquisitions faites en SCI ni les vendeurs ne sont concernés par ce droit, un vendeur étant engagé par toute signature.

Bon à savoir : en tant qu’acquéreur désireux de faire jouer votre droit de rétractation, vous n’avez pas à invoquer quelque raison que ce soit pour justifier votre acte. Par ailleurs, faire valoir ce droit ne peut s’ensuivre de pénalités.