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Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer

En cours d’examen au Parlement, la loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée aux impayés de loyer.

En cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
Les conséquences sont souvent graves pour les ménages expulsés, mais la situation est aussi préjudiciable aux propriétaires des logements concernés. Afin de récupérer les sommes dues et leur logement, ces derniers s’engagent dans une procédure longue et complexe.

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Après une mise en demeure de payer le loyer, puis un commandement de payer accompagné d’un signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEx), le propriétaire bailleur doit assigner le locataire devant le juge d’instance.

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