Depuis 2015 en droit immobilier : le délai de rétractation est allongé de trois jours avec l’arrivée de l’une des mesures phares de la loi Macron. Besoin d’information concernant le délai de rétractation, le compromis de vente ou la promesse de vente ? Wayne Home Investments vous détaille les spécificités du droit de rétractation et de cette procédure particulière dont il est utile de connaître les tenants et les aboutissants.
Le délai de rétractation immobilier : définition
Le délai de rétractation immobilier s’inscrit en tant que droit dans le cadre de tout achat immobilier. Ceci a pour but de protéger les acquéreurs mais également – et notamment avec les nouveautés de la loi Macron – de simplifier et de mieux encadrer l’accès à la propriété. Le délai, qui jusqu’en 2015 était de 7 jours, a été porté à 10 jours consécutifs. Dans le cas de la présence d’un jour férié, le délai prendra en compte le premier jour ouvrable qui suit directement le jour férié.
Vous êtes engagés dans un achat immobilier suite à la signature de la promesse de vente et/ou du compromis de vente et vous souhaitez vous rétracter ? Quelles sont les conditions de la procédure à suivre ?
Rétractation d’un achat immobilier : les conditions
Lors de la rétractation d’un achat immobilier, il est bon de savoir que le délai débute juridiquement le lendemain de « la première présentation de la lettre notifiant l’acte », qu’il s’agisse par ailleurs de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Vous avez donc 10 jours pour réfléchir et informer le vendeur, par voie de lettre recommandée (à valeur légale), de votre intention.
La condition pour bénéficier de ce droit : l’achat du bien doit se faire à usage exclusif d’habitation, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. Ni les acquisitions faites en SCI ni les vendeurs ne sont concernés par ce droit, un vendeur étant engagé par toute signature.
Bon à savoir : en tant qu’acquéreur désireux de faire jouer votre droit de rétractation, vous n’avez pas à invoquer quelque raison que ce soit pour justifier votre acte. Par ailleurs, faire valoir ce droit ne peut s’ensuivre de pénalités.