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Acheter un logement en couple : ce qu’il faut savoir

Acheter un bien immobilier à deux induit certains ajustements selon le statut marital des acquéreurs. Comment protéger son conjoint en cas de décès lorsque l’on n’est pas marié ? Vaut-il mieux acquérir en SCI ? Quels sont les avantages du PACS ? Nos conseils si vous souhaitez acheter à deux.

Alors que la fête des amoureux fait toujours recette, nous vous proposons quelques conseils pour tout savoir sur un achat immobilier à deux, que vous soyez mariés ou non.

Plusieurs questions se posent en effet lorsque l’on acquiert un bien immobilier à deux, notamment l’héritage du logement en cas de décès d’un des propriétaires ou de séparation… Des questions qu’il vaut mieux se poser avant l’achat immobilier afin d’éviter toute déconvenue, le statut le plus protecteur étant le mariage. Les notaires le rappellent souvent pour acheter à deux, mieux vaut se marier.

Acheter à deux : pour les couples mariés

Sauf contrat de mariage, le régime de la “communauté des biens réduites aux acquêts”, s’applique pour un achat immobilier. Les époux qui achètent un logement ensemble sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. Ce sont les mieux protégés en cas de décès de l’un des membres du couple. Le survivant acquiert l’usufruit de la maison ou de l’appartement, “mais cela ne vaut pas s’il s’agit d’une famille recomposée“, prévient Maître Labour, notaire de Corbeil-Essonnes.

Depuis 2001, si celui qui survit a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier.” Dans une telle situation, la seule véritable assurance qui existe,“c’est le testament”, assure Maître Labour.

Attention : Si l’un des époux finance la totalité du bien ou une partie avec des fonds dits propres reçus “par donation, succession ou provenant d’économies antérieures au mariage”, ou si son apport est supérieur à 50% du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.

Acheter à deux pour les couples pacsés

En temps normal, les couples pacsés sont logés sous le régime de la séparation des biens. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, les conjoints précisent, dans l’acte d’achat, les sommes engagées par chacun. En l’absence de cette mention, ils sont considérés comme propriétaires pour moitié tous les deux.

En cas de décès d’un des deux membres, le logement revient au conjoint s’il s’acquitte des droits de succession “souvent très importants“, indique Maître Labour. “Si un testament a été rédigé par la personne disparue, alors le survivant sera automatiquement exonéré de droits de succession.” Si le couple a des enfants, le survivant dispose d’une “quotité disponible”. Ses parts dans la maison varient en fonction du nombre d’enfants que compte le ménage (un tiers s’ils sont deux, un quart s’ils sont trois, etc.).

Acheter à deux ni mariés ni pacsés

Côté protection, il n’en existe quasiment pas pour les concubins. “Lorsque l’on vit en concubinage et que l’on achète ensemble, c’est le régime de la séparation des biens qui s’impose”, précise Maitre Labour. Si l’un des conjoints vient à décéder ou en cas de séparation, chacun récupère la part de la somme qu’il a investi pour l’achat du logement. “Généralement, j’ajoute une fiche en annexe au contrat de vente précisant les sommes engagées par les deux membres, au moment de l’acquisition”, poursuit le notaire.

Acheter en indivision lorsque l’on est en couple ?

Il est possible de coucher sur son testament son partenaire afin qu’il bénéficie de l’usufruit de la propriété. Mais gare aux frais de succession. N’étant pas pacsé, le concubin est considéré comme un tiers et doit payer jusqu’à 60% des droits de succession sur la valeur du bien immobilier transmis. “Beaucoup de clients viennent me voir en pensant qu’en achetant en SCI (sociétés civiles immobilières), ils ne paieront rien. C’est un mythe. Le fait d’acheter en SCI ne vous exonère pas de droits de succession”, rappelle le notaire.

 

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Construction d’une piscine : quel impact sur mes impôts ?

Faire construire une piscine dans son jardin pour profiter des beaux jours à la maison est le rêve de beaucoup. Mais avant de vous lancer dans les travaux, pensez à bien évaluer l’impact de ce nouveau projet sur vos impôts locaux. Parce qu’en effet, il vous faut prévoir un budget pour la construction de votre piscine en elle-même mais ce n’est pas la seule dépense que vous devez envisager.

Impôts locaux et piscine : comment ça marche ?

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation se fait à partir de la valeur locative d’un bien, c’est-à-dire le loyer annuel que ce logement pourrait générer s’il était loué. Il s’agit de la valeur locative cadastrale qui sert à calculer l’impôt local.

Si vous construisez une piscine dans votre jardin, la valeur locative de votre logement augmente donc obligatoirement et vos impôts locaux avec.

Êtes-vous concerné par l’augmentation des impôts locaux si vous construisez une piscine ?

Pour que votre piscine ait un impact sur vos impôts locaux, il faut qu’elle soit fixée au sol à perpétuelle demeure. C’est-à-dire qu’elle ne peut être déplacée sans être endommagée ou détruite. Ainsi, une piscine creusée est bien sûr concernée mais cela peut également être le cas d’une piscine en kit si elle n’a pas vocation à être démontée ou déplacée par exemple, notamment si elle nécessite des travaux de terrassement.

Le fait de voir ses impôts locaux augmenter en raison de la construction d’une piscine dépend aussi de la taille de cette dernière. En effet, si la surface de votre piscine enterrée ou semi-enterrée excède les 10 m², alors cela entrainera nécessairement une augmentation de vos impôts locaux. En revanche, si vous cédez à la tendance des mini-piscines, vous n’auriez rien à débourser en plus.

À noter également que, si votre piscine est imposable, vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration à l’aide du 6704 IL en mentionnant un “changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties”. Adressez ensuite ce document à votre centre d’impôts locaux.

N’oubliez pas la taxe d’aménagement lorsque vous faites construire une piscine !

Avant de vous lancez dans la construction de votre piscine, vous devez préalablement faire une déclaration de travaux en mairie. Une fois votre piscine construite et pour être dans les règles, vous devez impérativement vous rendre au bureau du cadastre du service des impôts auquel votre lieu de résidence est rattaché pour déclarer cette dernière.

Vous disposez de 90 jours après la fin des travaux de construction de votre piscine pour effectuer cette démarche. Vous devrez alors régler la taxe d’aménagement à laquelle la construction d’une piscine est soumise. Son montant augmente en même temps que la superficie de votre piscine. Elle est calculée à partir d’un taux communal défini chaque année par la mairie et d’un taux départemental. Cette taxe d’aménagement applicable aux piscines n’est à payer qu’une seule fois.

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ATTESTATION, DU NOUVEAU POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document.

 

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine ont été mises en place.

Tout voyageur est désormais tenu, de compléter et d’avoir sur lui l’attestation correspondant à sa situation. Dans le cadre des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, ils doivent désormais remplir une attestation pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document. Celui-ci devra être présenté lors des contrôles d’arrivée.

L’attestation est téléchargeable sur le lien suivant :

 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121915/978769/file/07-04-20-Attestation-etranger-metropole-FR.pdf

 

 

 

 

 

 

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Crédit immobilier : hausse surprise des taux d’intérêt

Alors que les banques ont fortement réduit leur activité, les courtiers observent une tension sur les taux des prêts, pouvant être forte pour certains profils d’emprunteur.

Alors que le marché de l’immobilier est quasiment à l’arrêt en raison de la crise du coronavirus, un autre élément risque de ne pas faciliter son redémarrage : la hausse du taux des crédits.

« En ce début de mois d’avril, l’ensemble des barèmes affichés par les banques a augmenté en moyenne de 0,25 point de pourcentage sur toutes les durées. Cela donne des taux moyens de 1 % pour un emprunt sur 10 ans, 1,10 % sur 15 ans, 1,50 % sur 20 ans et 1,60 % sur 25 ans » selon un sondage des courtiers en crédit immobilier.

 

Surtout des banques régionales ?

Ces hausses sont « relativement maîtrisées », indique de son côté Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com. « Elles sont comprises entre 0,05 et 0,40 point selon les durées, les profils, et les établissements bancaires, pour une hausse moyenne comprise entre 0,20 et 0,30 point. Du côté des meilleurs dossiers, les augmentations sont évidemment plus limitées et les dossiers considérés comme excellents, c’est-à-dire avec de l’épargne disponible, restent inférieurs », détaille t-elle.

Toutefois, le coût du crédit s’est nettement renchéri dans certaines banques : « 0,70 point pour l’une d’entre elles sur les moins bons profils ! », pointe Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer. Ce courtier relève que ces remontées de taux concernent essentiellement des banques régionales, mais également une banque nationale.

« Sur vingt ans, une grande banque propose désormais des taux de 1,35 % à 2,35 % en fonction des revenus, contre de 0,85 à 1,65 % en mars », précise Vousfinancer. « Dans le contexte, ces remontées peuvent être un véritable frein à la reprise. D’autant que les taux de l’usure ont encore baissé en avril. Comment feront les ménages modestes qui voudront acheter avec des taux supérieurs à 2 % sur vingt ans, quand le taux d’usure est à 2,51 % ? », alerte Sandrine Allonier.

Rappelons que le seuil de l’usure est le taux maximal auquel un crédit peut être accordé (taux tout compris, donc frais de dossier et assurance emprunteur inclus). S’il est voué à protéger l’emprunteur contre des taux abusivement onéreux, il se retourne paradoxalement parfois contre les emprunteurs les plus fragiles (âgés, modestes, avec des soucis de santé, etc.). Un taux d’usure très bas, comme actuellement, les empêchant d’obtenir un prêt car ils dépassent le taux en raison, souvent, de l’assurance emprunteur.

 

Ces hausses peuvent surprendre, alors que les fameuses obligations assimilables du trésor (OAT) à 10 ans, qui servent de référence aux taux des crédits immobiliers aux particuliers, oscillent, depuis le 1er mars, entre – 0,35 % et 0,383 %, et se situaient à 0,07 % le 6 avril. « Ce niveau très bas qui se maintient est un bon signe pour l’évolution à très court terme des taux des crédits immobiliers », veut voir Maël Bernier.

« Les banques anticipent une hausse des conditions de refinancement dans les mois à venir et souhaitent reconstituer leurs marges à un moment où il y a moins de concurrence, car elles sont actuellement peu nombreuses à accepter encore de traiter les nouvelles demandes de prêt », analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

 

Demandes de prêts en chute

Cependant, ces informations doivent être prises avec prudence car « nous n’avons pas reçu l’ensemble des barèmes bancaires, de très grandes banques sont aujourd’hui en production très restreinte et donc ne communiquent pas sur leurs taux », explique Maël Bernier. Durant les trois premières semaines de confinement, chez le courtier Vousfinancer, les demandes de prêt ont ainsi chuté de 72 % et les dossiers envoyés aux banques de 58 %.

« Même si l’activité des courtiers a diminué de moitié, nous avons toujours des demandes de financement entrantes. Bien que ralenti, le marché immobilier n’est pas au point mort malgré les conditions difficiles », observe Philippe Taboret.

Le niveau des taux des crédits sera déterminant au moment de la reprise des visites et des transactions, à la sortie du confinement. « L’évolution dépend d’une équation dont nous ne maîtrisons pas les nombreuses inconnues. A ce stade, nous anticipons une hausse de taux pour la sortie de crise, mais celle-ci dépendra notamment de la longueur du confinement, qui déterminera la durée où le marché est resté à l’arrêt », juge Maël Barnier.

Une augmentation qui, si elle se confirme, sera un obstacle de plus à la reprise du marché alors que la baisse attendue du pouvoir d’achat des ménages risque de les dissuader d’envisager un projet immobilier.

 

Néanmoins, Notre agence vous propose des solutions de financement assez attrayantes pour le marché de l’achat en VEFA neuf.

 

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Nous sommes joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00.
Vous pouvez nous joindre au 022 870 03 01
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5 solutions pour donner vie à son projet immobilier malgré le confinement

Sa maison, son appart, son foyer, son cocon, son nid d’amour, … Les mots ne manquent pas pour désigner son “chez-soi”. En ces temps particulier, on se rend encore plus compte de l’importance d’avoir un logement qui correspond à ses attentes.

1/ Peaufiner son projet

Les annonces immobilières restent consultables en ligne. Vous pouvez donc continuer votre recherche immobilière (presque) comme d’habitude.

Revoyez la liste de vos critères. La baignoire est-elle vraiment indispensable ? Un jardin ou un balcon, ça pourrait finalement être une bonne option…

Renseignez ensuite ces critères sur notre site pour trier les annonces, ou via un agent immobilier Wayne Home Investments.

2/ Prendre contact avec les professionnels

Que vous souhaitiez acheter un logement neuf, les professionnels peuvent répondre à vos questions !

Agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles et même établissements prêteurs restent joignables par mail et par téléphone. Il est même possible de signer un acte de vente à distance chez un notaire !

Pour l’achat d’un logement neuf, il n’y a de toute façon rien à voir “en vrai”. Votre projet est au stade du plan et peut donc totalement se construire sans que vous ayez à bouger de chez vous.

3/ Opter pour la visite virtuelle

Une annonce immobilière, ce n’est plus seulement un texte et quelques photos.

Plusieurs annonces proposent désormais de faire des visites virtuelles depuis n’importe quel écran. Grâce à un conseil en distance, vous pouvez vous déplacer dans le logement presque comme si vous y étiez.

4/ Préparer ses cartons et faire du tri

Si vous aviez prévu de déménager fin mars ou mi-avril, vous n’aviez peut-être pas encore eu le temps de préparer vos cartons. Et c’est sans doute une bonne chose !

Un déménagement peut-être une source de stress et se prépare (trop) souvent à la dernière minute.

Profitez de cette période particulière pour prendre le temps de trier vos affaires, en commençant bien évidemment par les moins utiles. Non seulement vous ferez plaisir à d’autres en donnant ou en vendant des vêtements et objets dont vous n’avez plus l’utilité et surtout vous aurez moins de cartons à transporter et à déballer !

5/ S’abonner aux alertes de Wayne Home Investments

Dès que la vie reprendra son cours, il vous sera de nouveau possible de visiter des logements. Et pour ne pas passer à côté de la bonne affaire, vous avez tout intérêt à vous abonner aux alertes gratuites de Wayne Home Investments.

Vous recevrez alors directement des notifications et des mails avec les nouvelles annonces correspondantes à vos critères, et / ou les nouvelles sur ce marché en évolution.

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PENDANT LE CONFINEMENT
Nous sommes joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00.

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Et par email : info@waynehomeinvestments.com

 

 

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COVID-19 et confinement : quid des compromis et des actes authentiques ?

Le confinement en Suisse a étais repousse au 26 Avril. Donc notre agence est fermé jusqu’à ce jour au minimum. Neomoins nous avons des solutions pour continuer a vous soutenir.

 

La signature du compromis était déjà prévue, et/ ou envisagé  ?

Notre agence prends des mesures afin de protéger votre santé ainsi que celle de notre équipe et de contrer au mieux le virus COVID-19.Nous avons décidé de suivre scrupuleusement les mesures et les recommandations annoncées par la Confédération et l’OFSP. Un RDV vous sera proposé, et toutes les dispositions sanitaires prises pour ne pas vous mettre en risque.

 

Le compromis est déjà signé

Anticipez sur l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant avant qu’ils n’expirent par un échange de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre Recommandée Electronique entre vendeur et acquéreur. Vous pouvez aussi recourir à un avenant de prorogation.

Sinon, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité du compromis est encourue dans la plupart des cas et la vente de votre bien risque d’être annulée.

 

La date de la signature de l’acte authentique approche

Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 17 mars, midi.

Ils ont recours aux signatures d’acte à distance lorsque c’est envisageable (la présence d’un clerc de notaire étant indispensable).

 

NB : Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert a réclamé « en urgence » à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, « une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance ».

 

La remise des clés n’a pas eu lieu à l’occasion de la signature de l’acte authentique. Comment les récupérer ?

Dans l’hypothèse d’une entrée en jouissance différée, le vendeur qui ne peut pas quitter les lieux sera fondé à invoquer la force majeure. L’acquéreur ne peut pas, par conséquent, forcer le vendeur à libérer les lieux, ni lui réclamer les pénalités de retard éventuellement prévues au compromis.

 

En revanche, le vendeur devra verser à l’acquéreur une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé d’un commun accord entre les parties jusqu’à son déménagement et remise des clés à l’acquéreur.

 

Nos agents, sont bien entendu à votre entière disposition, afin de mieux vous servir.

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DES CONSEILS POUR UNE MEILLEURE VUE D’ENSEMBLE DE LA PRÉVOYANCE

DES RÉPONSES PLUTÔT QUE DES QUESTIONS

DES CONSEILS POUR UNE MEILLEURE VUE D’ENSEMBLE DE LA PRÉVOYANCE

 

Que vous souhaitiez garantir votre niveau de vie antérieur par la constitution d’un capital ou en percevant une rente, qu’il s’agisse de vous couvrir vous-même ou de couvrir vos proches: les produits que nous proposons vous permettent de choisir la solution qui correspond le mieux à vos besoins. Nous vous soutenons dans votre prise de décision et avons regroupé pour vous les principaux thèmes sur la prévoyance privée.

 

Surprenant, mais vrai: la répartition de l’héritage est une affaire privée, à condition que toutes les personnes concernées s’entendent. Il en est tout autrement des avoirs des 2e pilier (LPP) et 3e pilier (3a et b). Il vaut la peine de se renseigner à temps et de tenir compte d’un partenaire.

La répartition de l’héritage est-elle une affaire privée? Oui. L’État fixe certes des contraintes légales, mais une communauté héréditaire ne doit pas s’y tenir si toutes les personnes concernées s’accordent sur la répartition. Dans le cas d’un testament ou d’un pacte successoral, le principe est le même: si tout le monde est d’accord, l’héritage peut être réparti librement.

AVOIRS DU 2E PILIER

Ici, il faut savoir que les caisses de pension sont soumises aux dispositions relatives à la prévoyance professionnelle et non au droit successoral. Si l’assuré décède, la caisse de pension verse une rente de survivants au conjoint et/ou aux enfants sous certaines conditions. En l’absence d’enfants ou de conjoint, la loi n’oblige pas les caisses de pension à verser l’argent aux autres héritiers (comme concubin, parents, frères et sœurs). Le règlement précise si la caisse de pension prévoit un tel versement en capital ou non. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet dans le guide Pax Mariage et partenariat enregistré / concubinat.

AVOIRS DU 3E PILIER

Les droits découlant des assurances-vie ne sont pas soumis au droit successoral et partant pas non plus aux parts obligatoires. Toutefois, les polices ayant une valeur de rachat sont incluses dans le calcul des parts obligatoires, mais pas pour le paiement. Il faut également souligner que le droit à la somme d’assurance persiste, même si les héritiers légaux refusent l’héritage pour surendettement de la succession.

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Coronavirus : qu’advient-il de la construction de mon logement neuf ?

Si vous avez un projet d’achat en VEFA ou sur plan, voici ce que vous devez savoir.

Les chantiers de construction sont-ils stoppés ?

La crise sanitaire que connaît actuellement la France impacte nécessairement l’immobilier neuf.

Les mesures de confinement et la nécessité de respecter les gestes barrières pour limiter la propagation du coronavirus ont ralenti les chantiers de construction voire les ont totalement stoppés.

À cela peut s’ajouter des problèmes d’acheminement des matériaux nécessaires à la construction ou encore l’obtention de permis de construire de la part des mairies.

Quel recours en cas de retard de livraison ?

Le contrat de réservation que vous avez signé avec le promoteur ou le constructeur de maisons individuelles comprend une date de livraison. Le non-achèvement de la construction ou le retard de livraison peut donner lieu au paiement d’indemnités par le promoteur.

Cependant, certaines causes excluent la responsabilité du promoteur. La crise sanitaire du Covid-19 est considéré comme un cas de force majeure, au même titre qu’une catastrophe naturelle. Par conséquent, le retard de livraison de votre logement neuf en raison du coronavirus ne donnera lieu à aucune indemnité.

Votre promoteur immobilier ou votre constructeur doivent quoi qu’il en soit vous tenir informés de l’état du chantier.

 

Et mon prêt immobilier pour l’achat d’un logement neuf ?

Pour l’achat d’un logement neuf, le versement de fonds se fait au fur et à mesure de la construction par la banque. Jusqu’à l’achèvement des travaux, l’emprunteur peut ne régler que les intérêts sur les sommes versées (ce que l’on appelle les intérêts intercalaires).

Si vous aviez une demande de prêt en cours, les établissements bancaires continuent d’étudier les dossiers même si les délais de traitement sont allongés.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme de prêt pour envisager la suspension ou l’aménagement de vos mensualités de prêt.

Quand pourrais-je récupérer mon logement neuf ?

Si vous étiez sur le point d’emménager dans votre logement neuf, vous devrez patienter jusqu’à la fin du confinement. Les déménagements ne sont pas recommandés durant le confinement et il n’est pas possible de changer de lieu de confinement.

La remise des clés et la visite finale du logement (pour en vérifier la conformité) ne sont de toute façon pas réalisables.

Si vous êtes actuellement locataire, réalisez avec votre bailleur une convention d’occupation temporaire pour décaler votre départ du logement. Vous vous engagez alors à payer le loyer jusqu’à votre départ.

Est-ce que je peux acheter un logement neuf pendant le confinement ?

L’acquisition d’un logement neuf suppose patience et capacité à se projeter dans un logement, voire un quartier, qui n’existe pas encore. Il n’est jamais trop tard pour commencer à imaginer sa nouvelle vie !

Si vous avez un projet d’achat ou de construction, vous pouvez toujours consulter les annonces sur le site, ou demander de parler à un conseiller au 022 870 03 01, ou par email sur info@waynehomeinvestments.com

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Opinion | Immobilier : ce que le Covid-19 va changer

La crise sanitaire actuelle aura forcément un impact sérieux sur le marché de l’immobilier.

Quant aux projets plus avancés, si les délais d’obtention de crédit et de signature notariale risquent de s’allonger, ils ne manqueront pas d’aboutir. Surtout, cette crise aura pour conséquence d’accélérer fortement la digitalisation de tous les acteurs de la chaîne immobilière, ce qui serait de ce point de vue, un mal pour un bien.

 

Une filière immobilière qui s’organise

Au moment de l’annonce du confinement, aucun des acteurs de la chaîne immobilière n’était réellement prêt à l’affronter. Après avoir déclaré – pour la plupart – dans la foulée qu’elles ne prendraient plus de nouveaux dossiers de crédit, faisant planer le risque d’un blocage total des transactions, les banques se sont activées pour modérer cette décision. Certes, la situation est loin d’être “normale”, mais au fur et à mesure que les jours passent, le secteur s’organise pour faire avancer les projets immobiliers des Français.

Sur le terrain, les études notariales acceptent bien souvent de proroger les clauses suspensives, tandis que certains établissements bancaires font de même avec les dates de validité des offres. Si l’on peut raisonnablement s’attendre à un allongement des délais d’étude des demandes de crédits et à un report des signatures d’actes authentiques, parfois lié à des absences administratives, les transactions vont donc se poursuivre.

Les courtiers en première ligne pour soutenir les Clients

Les courtiers apparaissent dans cette situation comme des intermédiaires à privilégier pour négocier avec les conseillers bancaires. Leur rôle sera notamment d’examiner et d’alerter s’il est nécessaire d’obtenir l’allongement des délais des conditions suspensives des actes de vente, afin d’obtenir le crédit malgré des conditions de fonctionnement du marché ralenties.

Pour les clients déjà engagés dans un crédit immobilier et qui se retrouvent en difficulté financière du fait d’un arrêt ou d’un ralentissement de leur activité, les courtiers seront là aussi, bien utiles pour faire actionner ou obtenir une suspension ou un report des échéances.

 

Taux d’intérêt et conditions d’octroi des crédits : aucun changement à l’horizon

Par ailleurs, il est tout à fait légitime de s’inquiéter d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt. Toutefois, en France, le risque est faible, car nous sommes protégés par un double système. D’un côté, le taux d’usure, publié trimestriellement, qui vient même d’être publié en avance avec de nouvelles baisses. De l’autre côté, le système bancaire français privilégie largement le taux fixe qui fige le montant du crédit dans le temps. Dans ces conditions, les aléas de l’économie ne devraient avoir aucun impact sur les taux d’intérêt des crédits en cours ou de ceux qui seront distribués dans les prochains mois.

Doit-on craindre alors un durcissement des conditions d’accès au crédit ? Là encore, la réponse est “non”. Les banques fondent leur rentabilité sur l’acquisition de nouveaux clients, difficile dans les circonstances actuelles. Dès la levée du confinement, elles n’hésiteront donc pas à utiliser le crédit immobilier comme “tête de gondole” pour rattraper ce retard. De plus, la banque centrale européenne a décidé d’injecter 750 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les investissements, quand le ministère de l’Économie et des Finances, de son côté, a annoncé lundi dernier la suspension des contraintes liées au coussin contra-cyclique. Cette double décision va permettre aux banques de distribuer le crédit plus largement, en priorité aux acteurs de l’économie pour prévenir l’effet dévastateur de la crise sur l’emploi, puis aux ménages pour soutenir la consommation et donc, le marché de l’immobilier.

Un marché qui va se poser et se digitaliser

La seconde partie de l’année sera consacrée à faire aboutir les projets immobiliers qui n’auront pu se faire au printemps. La tendance de cette reprise sera orientée par la réaction des vendeurs, inquiets pour leur avenir, qui pourraient décider d’accélérer leurs ventes. Une décision qui viendrait reliquéfier l’offre, face à une crispation de la demande prévisible, entraînant mécaniquement une baisse des prix et un ralentissement des transactions. Surtout, plus que jamais, la notion de préparation d’un projet va reprendre ses droits.

S’agissant des acteurs de la chaîne immobilière (notaires, agents immobiliers, banquiers… etc.), cette crise aura mis en relief la nécessité pour eux de s’équiper d’un point de vue technologique pour fluidifier les échanges : enregistrement des pièces, signature électronique, transfert et validation des documents… Ce basculement vers des outils digitaux sera clé pour leur permettre de s’adapter, dans la durée et à l’avenir, à toutes les situations.

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LA PRÉVOYANCE SOCIALE EN SUISSE

Prévoyance étatique, professionnelle et individuelle. C’est la réponse flexible de la Suisse aux exigences élevées et parfois difficilement prévisibles de la prévoyance vieillesse et de la garantie des revenus. L’objectif est d’assurer des revenus adaptés en cas d’incapacité de gain, de sortie de la vie active ou, pour les survivants, dans le cas d’un décès prématuré.

LE FRUIT D’UNE ÉVOLUTION HISTORIQUE

Le modèle suisse des trois piliers combine la prévoyance vieillesse obligatoire de l’Etat avec des contributions des entreprises et des individus. Ce modèle n’est pas le fruit du hasard, mais un héritage historique. Dès le XIXe siècle, de petites caisses de retraite ayant un nombre restreint de membres furent fondées en Suisse. Ces premiers éléments d’une communauté solidaire ont été depuis lors constamment perfectionnés et ont inspiré l’évolution du modèle suisse des trois piliers. Ce n’est certes qu’en 1972 qu’il a été accepté par votation populaire, mais jusqu’à ce jour, il a fait preuve d’une étonnante flexibilité. La manière dont va évoluer le modèle suisse des trois piliers à l’avenir reste essentiellement une question de politique.

INSCRIT DANS LA CONSTITUTION FÉDÉRALE

En Suisse, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est en vigueur depuis 1948. Elle constitue le 1 er pilier et règlemente la prévoyance vieillesse étatique basée sur la répartition. L’AVS représente pratiquement la base du revenu des personnes âgées, que les prestations du 2e pilier de la prévoyance professionnelle viennent utilement compléter. Le modèle des trois piliers est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1972. Sa particularité réside dans la combinaison de la prévoyance vieillesse de l’Etat, des entreprises privées et des individus. L’Etat et les employeurs ont donc légalement la responsabilité d’apporter une contribution significative pour assurer des revenus appropriés aux personnes à la retraite.

LES ASSUREURS PRIVÉS

L’évolution sociale actuelle a une influence à long terme sur la structure du modèle: d’une part, le vieillissement démographique menace l’efficacité d’une AVS financée par répartition parce que statistiquement de moins en moins de travailleurs subviennent aux besoins d’un nombre toujours plus important de retraités. D’autre part, l’abaissement du taux d’intérêt minimal LPP et les faibles taux d’intérêt du marché des capitaux entraînent une réduction considérable du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle. Etant donné que la prévoyance étatique et professionnelle des 1er et 2e piliers se trouve soumise à une énorme pression, la prévoyance individuelle du 3e pilier est appelée à avoir de plus en plus d’importance. Le secteur de l’assurance privée prend en charge ces problèmes et contribue également, grâce à ses solutions d’assurance, à l’accomplissement sur le long terme de cette mission de la Confédération.