Si vous déménagez de la Suisse vers la France, vous pouvez bénéficier d’une franchise à condition de remplir les conditions suivantes:
- Avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne
- Avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence
- Avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule
Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an.
Vous devrez présenter au bureau des douanes les documents suivants :
- Un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule
- Le formulaire (Cerfa n°10070*03), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE
- Tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne
- Le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent
- La facture d’achat du véhicule
Après le dédouanement, le service des douanes vous remettra :
- Un exemplaire de la déclaration de douane
- Une quittance attestant du paiement des droits et taxes
- Un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule