Aucun commentaire

Loi Carrez: comment calculer la surface habitable d’un bien ?

La loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé en copropriété. Mais de quoi s’agit-il ? Comment est réalisé le calcul ? Quelles pièces sont prises en compte, et lesquelles sont exclues du métrage ?

La loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez a été mise en place pour harmoniser le calcul des surfaces des logements qui sont en copropriété. Il s’agit d’un système de métrage des logements qui permet de mesurer leur superficie privative pouvant être dédiée à l’habitation. Ce mode de calcul concerne les biens dont la surface est au moins égale à 8 m2, et il est réalisé à partir de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres.

Une fois ce métrage réalisé, il doit apparaître dans les documents relatifs à la vente comme l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), l’acte de vente définitif, etc.

Notez que pour obtenir la surface en loi Carrez il est indispensable de faire appel à un expert qui va se déplacer dans le logement pour réaliser le métrage avec des outils adaptés.

Dans quels cas doit-on mesurer la surface selon la loi Carrez ?

Le calcul de la surface d’un logement en loi Carrez s’adresse aux logements situés en copropriété dans le cadre d’une vente immobilière. A ce titre, cela concerna aussi bien les appartements en copropriété que les lotissements. Le calcul ne s’applique donc pas aux maisons individuelles, ni aux logements en VEFA (vente en l’état future d’achèvement). Ces logements font en effet l’objet d’un mode de calcul de la surface habitable qui leur est propre.

Quelles pièces entrent en compte dans le calcul de la surface loi Carrez ?

Lorsque l’on réalise un calcul de la surface en loi Carrez, on tient compte des locaux couverts et fermés en dur, dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Cela exclut donc tout le gros œuvre, à savoir les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et de fenêtres.

Concrètement, sont pris en compte dans le calcul :

  • Les pièces à vivre : salon et salle à manger.
  • La cuisine.
  • Les chambres.
  • Les placards situés dans chaque pièce.
  • La buanderie.
  • Les salles d’eau (salle de bains et WC).
  • Les combles aménagés.
  • Les combles non aménagés.
  • Les sous-sols (autres que les caves, garage et parking).
  • La véranda.

La superficie en loi Carrez ne permet donc pas de savoir quelle est la surface réelle de l’ensemble du lot, mais elle permet de connaître la surface qui peut être exploitée immédiatement en l’état.

Bon à savoir

La surface habitable correspond à la surface plancher, à laquelle on déduit les espaces qui ne sont pas habitables (murs, marches, cages d’escalier, surface dont la hauteur est inférieurs à 1,80 mètre, etc.).

La surface utile tient compte de la surface habitable du logement, à laquelle on ajoute 50% de la surface des annexes privatives (les caves, sous-sols, celliers, combles, greniers aménageables, loggias, balcons, véranda).

Loi Carrez : les surfaces qui n’entrent pas en compte

Le métrage de la surface en loi Carrez exclut également certaines pièces et certains éléments du calcul. Il s’agit des pièces non privatives et impropres à l’habitation, telles que les greniers non aménageables, les places de parking, les garages, les boxes et annexes, et les caves. De plus, la loi exclut les surfaces qui ne sont pas fermées, comme les balcons, terrasses et jardins.

Loi Carrez et surface habitable : quelles différences ?

On peut parfois confondre la surface loi Carrez et la surface habitable, que l’on appelle également surface loi Boutin. Cependant, ces deux modes de calcul présentent quelques différences, la surface habitable ne peut d’ailleurs se substituer à la surface loi Carrez dans les documents liés à la vente.

Légalement, la surface loi Carrez ne se calcule donc qu’en copropriété, alors que la surface habitable apparaît dans un bail par exemple.

Techniquement, la surface habitable correspond à la surface plancher et donc la surface construite, à laquelle on déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et fenêtres, et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce sont les points qui sont similaires avec la loi Carrez. Cependant, le calcul de la surface habitable ne tient pas compte des superficies telles que les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises, les vérandas, etc. Ces surfaces sont, elles, prises en compte dans le calcul de la loi Carrez.

 

Aucun commentaire

Si ma banque fait faillite, que devient mon prêt immobilier ?

Quand on souscrit un crédit immobilier dans une banque, on ne pense pas vraiment à la possibilité que celle-ci fasse faillite. Même si les banques françaises sont solides financièrement, mieux vaut savoir ce que deviendrait votre emprunt si votre banque devait mettre la clé sous la porte.

Faillite de ma banque : dois-je continuer à rembourser mon crédit chaque mois ?

Les banques françaises sont puissantes et solides financièrement. Elles sont donc à même de traverser une crise majeure. Elles sont également très vigilantes au moment d’octroyer un crédit immobilier. La possibilité de souscrire un emprunt dans une banque au bord de la faillite est donc limitée.

Toutefois, sachez que même en cas de faillite de la banque qui vous a accordé votre prêt immobilier, vous devrez continuer à rembourser les sommes reçues, dans les conditions fixées lors de la souscription. Le taux de votre crédit immobilier, le montant de vos mensualités, et l’échéance resteront inchangées : on ne pourra donc pas vous demander de remboursement anticipé.

En vérité, si votre banque fait faillite, elle sera certainement rachetée par un établissement concurrent. Dans le cas contraire, on nommerait, par voie de justice, un administrateur judiciaire qui veillera à ce que votre crédit soit bien restitué pour rembourser les créanciers de votre banque.

Bon à savoir

En cas de faillite de votre banque, les dispositions fixées dans votre contrat de prêt doivent être respectées. On ne peut donc pas vous demander de remboursement anticipé.

Que se passe-t-il pour mon compte en banque en cas de faillite ?

Si vos revenus sont domiciliés dans votre banque prêteuse et que celle-ci fait faillite sachez que vous ne perdrez pas tous vos fonds. En effet, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, auquel votre banque a adhéré, a pour objectif de vous venir en aide en cas de faillite. Cet organisme reprendra la main et se chargera de vous indemniser.

Cette garantie, qui couvre les comptes courants, se limite à 100 000 € par déposant et la bonne nouvelle, c’est qu’elle s’applique aussi aux livrets d’épargne, aux bons de caisse et aux plans d’épargne logement (PEL). Quant aux comptes titres et aux assurances-vie, ils bénéficient d’une garantie à hauteur de 70 000 €. Pour bénéficier de cette garantie, il faut que votre banque soit française ou qu’elle soit une filiale d’une banque étrangère, sujette à la loi française.

Si votre banque est seulement une succursale d’une banque étrangère, c’est le fonds de garantie étranger qui sera activé en cas de faillite. Avant d’ouvrir un compte ou de souscrire un crédit dans une banque, vérifiez donc dans quel pays se trouve son siège social.

Chiffre clé

En France, plus de 500 établissements sont adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Comment réduire mes pertes financières si ma banque fait faillite ?

Si les fonds déposés dans votre banque dépassent les 100 000 € pouvant être pris en charge par le Fonds de Garantie, il est préférable de répartir vos économies dans différents établissements bancaires. Cette limite s’applique par personne et par banque.

Si vous possédez plusieurs comptes de plus de 100 000 € dans une seule et même banque, vous ne récupérerez que 100 000 € au maximum en cas de faillite. En revanche, si vous avez un seul compte dans plusieurs banques, vous serez indemnisé pour chacun de ces comptes. I

l est donc préférable de répartir ses économies dans plusieurs établissement bancaires pour réduire les pertes en cas de faillite. Précisons que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution peut proposer une indemnisation revue à la hausse dans certains cas de figure.

Ainsi, les dépôts exceptionnels temporaires peuvent faire l’objet d’une indemnisation allant jusqu’à 500 000 € supplémentaires.

Les dépôts exceptionnels : késako ?

Sont considérés comme exceptionnels, les dépôts provenant de la vente d’un logement, de la réparation en capital d’un dommage subi, du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ou encore d’une prestation compensatoire faisant suite à la rupture d’un contrat.

Aucun commentaire

Quelles sont les charges annuelles pour un propriétaire ?

En achetant un logement dans un immeuble collectif, on devient généralement copropriétaire. Cela engendre le paiement de charges, qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

C’est quoi les charges prévisionnelles annuelles ?

Les charges prévisionnelles annuelles sont les charges obligatoirement payées par les copropriétaires, qui visent à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement de la copropriété. Si tous les copropriétaires payent obligatoirement ces charges, leur participation varie selon leur quote-part en copropriété, c’est-à-dire selon la « valeur » de leur lot. Pour rappel, chaque lot est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Les charges annuelles sont fixées par le budget prévisionnel annuel, qui est préparé tous les ans par le syndic de copropriété. Il est voté par l’assemblée générale dans les 6 mois qui suivent le dernier jour de l’exercice comptable précédent. Le budget prévisionnel réunit l’ensemble des dépenses de fonctionnement, de maintenance et d’administration courante des parties communes et des équipements communs de la copropriété pour l’année à venir.

Il est important que le budget prévisionnel soit le plus précis possible puisqu’il détermine les charges qui seront payées par les copropriétaires. Si le budget prévisionnel est sous-estimé, les charges payées par les copropriétaires seront insuffisantes pour couvrir les dépenses de la copropriété. Celle-ci pourrait notamment faire face à des difficultés pour payer ses prestataires.

 


Bon à savoir

Le calcul de la répartition des charges entre les copropriétaires est défini dans le règlement de copropriété et ne peut être modifié que par un vote à l’unanimité lors d’une assemblée générale.


 

C’est quoi les provisions sur charges ?

Généralement, le syndic de copropriété demande aux copropriétaires le versement de charges provisionnelles (ou « provisions sur charges ») au début de chaque trimestre. Ces provisions sur charges correspondent à un quart du budget prévisionnel, dont l’objectif est d’anticiper les dépenses de l’année à venir.

Ces charges sont donc estimées, c’est pourquoi elles sont appelées « provisions ». Elles constituent une cagnotte dans laquelle le syndic de copropriété « pioche » pour régler les dépenses de fonctionnement de l’immeuble, prévues dans le budget prévisionnel (entretien, maintenance, administration…) et les dépenses de travaux.

Dans certains cas, il peut être décidé en assemblée générale de copropriété que le versement des charges provisionnelles se fera chaque semestre ou chaque mois. A la fin de chaque année, lors de l’approbation de l’arrêté des comptes, les charges provisionnelles sont régularisées en fonction des dépenses réelles de la copropriété.

Si les charges annuelles étaient finalement insuffisantes pour couvrir les dépenses de la copropriété, les copropriétaires se voient généralement demander le versement d’un complément de charges. Dans le cas contraire, le trop-versé est imputé sur les charges de copropriété de l’année suivante.

 


Régularisation des charges : comment ça marche ?

Les provisions sur charges sont régularisées à la fin de chaque année, en fonction des dépenses réelles de la copropriété.


 

Qu’est ce qui est compris dans les charges ?

Les charges provisionnelles comprennent les charges générales et les charges spéciales, qui sont inscrites dans le budget prévisionnel. Les charges générales concernent la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes de la copropriété. Elles sont inscrites dans le budget prévisionnel (nettoyage de l’immeuble, éclairage des parties communes, ravalement, administration, consommations d’eau et d’électricité des parties communes, etc.).

De leur côté, les charges spéciales concernent les frais de fonctionnement des services collectifs et des éléments d’équipements communs comme l’ascenseur ou le chauffage collectif. Les charges spéciales sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l’utilité potentielle que les services et les éléments collectifs représentent pour leur lot. Par exemple, une personne qui vit en rez-de-chaussée paiera moins de charges liées au fonctionnement de l’ascenseur qu’une personne qui vit au 6e étage.

Cependant, le calcul de la répartition des charges spéciales ne tient pas compte de l’usage réel du service ou de l’élément d’équipement commun. Précisons qu’il existe également des provisions sur charges « hors budget prévisionnel ». Elles concernent le financement des travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble ou qui portent sur les éléments d’équipements communs (autres que les travaux de maintenance) ou le financement des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

 


Copropriété : quid des avances ?

En plus des provisions sur charges, le syndic peut demander aux copropriétaires de verser des avances, qui constituent une réserve d’argent en vue des dépenses futures. Contrairement aux provisions, elles sont remboursées au copropriétaire lors de la vente de son lot.

 

Aucun commentaire

Que faire chez soi avant de partir en vacances ?

Ça y est, l’heure des vacances a enfin sonné ! Mais avant de partir, il est indispensable de suivre quelques astuces pour éviter les mauvaises surprises pendant son absence. Sécurité, entretien du jardin… découvrez la check-list spéciale départ en vacances.

Quelles mesures de sécurité prendre avant de partir en vacances ?

Pendant la période estivale, les cambriolages se multiplient. Pour éviter que sa maison ou son appartement ne soit visité pendant les vacances, il est conseillé de prendre quelques mesures de sécurité. Il est recommandé de demander à ses voisins de venir jeter un œil à sa maison de temps en temps et de leur confier un double de ses clés pour qu’ils puissent relever régulièrement le courrier, ouvrir les volets et arroser le jardin. Une présence régulière dans l’habitation découragera les cambrioleurs.

Pour plus de sécurité, il est possible de confier gratuitement la surveillance de sa maison aux forces de l’ordre, grâce à « l’Opération Tranquillité Vacances ». Des patrouilles viendront régulièrement aux abords de l’habitation afin de repérer toute activité suspecte.

Pour dissuader les cambrioleurs de pénétrer dans son habitation, il est également conseillé de simuler sa présence, en laissant une pièce allumée ou en installant des minuteurs (ou un système domotique) permettant de programmer l’allumage des lumières automatiquement.

Mais pour être plus efficaces, ces astuces peuvent être accompagnées de l’installation d’un système d’alarme. De plus en plus efficaces (vidéo, alerte transmise aux forces de l’ordre…), les alarmes suffisent souvent à éloigner les cambrioleurs.

Sur les réseaux sociaux, mieux vaut être discret

Pendant ses vacances, il faut savoir rester discret sur les réseaux sociaux, et ne surtout pas y communiquer sa destination et la durée de ses congés. Ces informations peuvent être récupérées facilement par des personnes malintentionnées.  

Départ en vacances : comment protéger son potager pendant son absence ?

Vacances d’été et jardinage ne font pas bon ménage. Quand on est amené à rester loin de son domicile pendant plusieurs semaines, la meilleure solution est de pouvoir compter sur quelqu’un pour venir s’occuper de ses plantes, fruits et légumes (arrosage, récolte…). Si cela n’est pas possible, il est conseillé d’éviter de semer des fruits et des légumes sensibles au manque d’humidité (salades, radis, choux fleurs…) ou qui arriveront à maturité durant son absence.

Il faut également éviter de planter des végétaux gourmands en eau, qui risqueraient d’assécher le terrain. Avant de partir, il est également préférable de désherber ses parcelles, de biner le sol pour l’ameublir et d’installer un paillage épais pour limiter l’évaporation et empêcher la pousse des mauvaises herbes. Il est également conseillé de tailler les fleurs fanées pour redonner de la vigueur aux plantes et d’installer un système d’arrosage efficace, adapté aux différentes cultures, avec un programmateur permettant aux fleurs et aux légumes de rester arrosés pendant son absence.

Pour les plantes d’intérieur, il est préférable de les placer dehors, à l’ombre (sous un arbre au feuillage léger par exemple) et de les arroser très copieusement la veille de son départ.

Bon à savoir

Quand on taille ses plantes, il est indispensable de bien nettoyer les lames de son sécateur entre chaque plante pour éviter la transmission des maladies.

Quelles astuces pour un retour de vacances serein ?

L’effet revigorant procuré par les vacances est parfois gâché dès le jour du retour. Cela peut être dû aux odeurs désagréables des canalisations qui se dégagent dans le logement. Pour éviter ce problème, il est conseillé de saupoudrer du bicarbonate dans toutes les canalisations (évier, vasque, baignoire, toilettes…) avant de partir en vacances. A son retour, il suffit de laisser couler l’eau quelques secondes. Pour éviter les mauvaises odeurs et les moisissures, il est également primordial de jeter toutes ses poubelles et de nettoyer son réfrigérateur avant de partir.

En parallèle, il est conseillé de changer ses draps pour laisser son lit respirer et éviter le développement de bactéries. Le retour de vacances peut également être stressant en raison des nombreuses tâches ménagères à effectuer, à commencer par la pile de linge à laver. Dans ce domaine, il est indispensable d’anticiper, en triant son linge sale et en le rassemblant à l’écart du linge propre, avant de prendre la route du retour. Cela permet de gagner du temps au moment de défaire ses valises. Le linge propre pourra être rangé directement dans les placards, tandis que le linge sale prendra la direction de la machine à laver.

Aucun commentaire

Quel est le rôle du notaire dans l’achat immobilier ?

L’importance du notaire dans une démarche d’achat n’est plus à démontrer. C’est un acteur clé qui permet de régulariser la vente et de l’encadrer. C’est aussi un professionnel reconnu pour son rôle de conseiller durant l’achat. Découvrez ce qu’il pourrait bien vous apporter lors de la réalisation de votre projet immobilier.

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Par défaut, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont composés de différents postes, et varient en fonction du bien en question. Ils seront notamment plus élevés dans le cas de l’achat d’un immeuble ancien. Ces frais se décomposent en différents postes. Contrairement aux idées reçues, les émoluments du notaire ne représentent en réalité que 15 à 20% du prix de la prestation. Le montant relativement élevé des frais de notaire s’explique surtout par les différents droits et taxes qui s’appliquent. Il est notamment question de taxe communale, de droit départemental d’enregistrement ou encore de contribution de sécurité immobilière.

Le paiement des frais de notaire s’effectue pendant la signature de l’acte de vente. Il est alors demandé à l’acquéreur de verser une estimation, qui sera ajustée par la suite. De nombreux simulateurs gratuits existent en ligne pour anticiper ces frais. Il existe aussi différents moyens pour réduire leur montant. Certains honoraires ne relevant pas des contributions obligatoires peuvent par exemple être négociés. Il vous est possible de payer les frais d’agence sans passer par le notaire, afin d’ensuite les distinguer du prix du bien. Les honoraires seront alors calculés sur le prix net du bien.

Comment bien choisir son notaire ?

Le choix de votre notaire ne s’effectue pas à la légère. Vous avez tout intérêt à vous offrir les services d’un professionnel compétent. Il est important de s’assurer de sa disponibilité et de sa transparence tout au long de votre démarche. Les frais de notaire sont à considérer, mais ne doivent pas être votre seul critère de sélection. Ils ne sont d’ailleurs pas soumis à de grandes variations sur le marché.

Au delà de sa fonction opérationnelle, le notaire aura surtout un rôle de conseil auprès de vous. C’est pourquoi des qualités humaines comme l’écoute et la pédagogie sont aussi requises. Vous pouvez vous faire recommander un notaire par une connaissance fiable. C’est même l’idéal pour se faire une idée de la compétence du professionnel en question.

Si votre réseau est limité, vous pouvez aussi trouver votre notaire en consultant l’annuaire des notaires, ou bien en vous adressant directement à la chambre des notaires de votre département. Privilégiez la proximité si vous ne souhaitez pas que les déplacements récurrents deviennent problème. De plus, un professionnel bien implanté localement disposera d’un réseau plus intéressant. Sans parler de sa connaissance du marché, élément clé dans la réussite de votre projet immobilier.

Notaire, Banque, prévoyance professionnel, non résident, etc….

Votre meilleur solution reste quand même, choisir Wayne Home Investments comme interlocuteur unique, car nous avons les meilleures notaires, banques, et gestionnaires de dossier pour votre premier achat.

Notre solution comprenne la gestion entière de tout le processus d’achat, et un conseiller dédié vous sera attribue.

 

Aucun commentaire

La taxe d’habitation supprimée définitivement en 2022 en France

La taxe d’habitation sera bien supprimée pour tous les foyers. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’a assuré début avril à l’Assemblée nationale en réponse à une question de la députée Christine Pires-Beaune et a même fixé une échéance : ce sera pour 2022. Cette annonce met fin à une réelle incertitude. Pour mémoire, une réforme a déjà été engagée en vue de supprimer progressivement la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme aboutira en 2020. Restait à traiter le cas des 20 % de ménages les plus aisés. Le gouvernement avait évoqué, l’an passé, l’idée d’une suppression totale de la taxe d’habitation. Mais en janvier dernier, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, avait semé le doute en évoquant un possible maintien de la taxe d’habitation pour ces ménages aisés.

Aucun commentaire

5 idées sur l’immobilier neuf

On a toujours tendance à penser que l’achat immobilier dans le neuf profite essentiellement aux investisseurs. La loi Pinel leur offre en effet de gros avantages fiscaux. Pourtant, le neuf ne leur est pas réservé, loin de là, il y a même de bonnes affaires à réaliser.

 

Sur la typologie d’achat : investissement locatif ou résidence principale

Il n’est pas obligatoire pour un particulier d’acquérir un logement neuf pour en faire sa résidence principale. Il est même possible d’investir dans le locatif sans être déjà propriétaire. Pour diminuer les risques de loyers impayés, les études montrent qu’il faut privilégier les petites surfaces ou les zones géographiques très demandées, donc pas nécessairement à côté de chez soi.

Sur le logement

Tous les appartements ne sont pas obligatoirement identiques. L’acquéreur peut modifier le plan d’aménagement de son bien immobilier s’il s’y prend suffisamment tôt : ajouter des placards, modifier une cloison, préférer une douche à une baignoire…

Il pourra aussi choisir les revêtements, le mobilier de la salle de bain et de la cuisine, la couleur des murs.

 

Sur la négociation

Il n’y a pas moins de marge de négociation dans le neuf que dans l’ancien. Le promoteur a besoin d’un certain nombre de réservations pour lancer la construction de son programme immobilier. Les premiers acheteurs obtiennent ainsi souvent des rabais intéressants tout comme ceux qui s’intéressent aux invendus. Par ailleurs, le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du montant de la vente.

Sur l’apport financier

Il est possible d’investir dans un logement neuf avec un apport minimum. Il suffit de faire jouer la concurrence entre les banques : certaines demandent au moins 20% du montant total du prêt, d’autres rien.

Le promoteur en revanche exigera le versement d’un acompte à la réservation.

 

Sur les prêts immobiliers

Contrairement aux idées reçues, il est possible de financer son logement neuf au moyen de plusieurs prêts, celui de la banque cumulé à un prêt à taux zéro par exemple. Il faudra juste que les revenus des acquéreurs ne dépassent pas le plafond prévu en regard de la composition de leur famille. D’autres aides sont cumulables : prêt action logement (ancien 1 % logement), prêt d’accession sociale, microprêts à taux bonifiés (s’adresser à la région). L’ensemble du crédit ne doit cependant pas excéder 33 % des revenus, sauf si ces derniers sont particulièrement élevés.

Sur la défiscalisation

Les programmes immobiliers neufs ne profitent pas qu’aux investisseurs. Ils offrent également des avantages certains aux particuliers qui souhaitent en faire leur résidence principale, y compris les primo-accédants :

  • des frais de notaire réduits, 2 à 3 % contre 7 à 8 % dans l’ancien. Dans certains cas, ils sont même offerts ;
  • moins d’entretien les premières années donc moins de charges de copropriété aussi. Les performances énergétiques baissent également les factures de chauffage dans les parties communes ;
  • un style plus contemporain ;
  • une isolation thermique et phonique très performante donc des économies à la clé et un confort accru ;
  • une exonération des taxes foncières et d’habitation les deux premières années selon les communes avec l’accord du maire.
Aucun commentaire

Construction d’une piscine : quel impact sur mes impôts ?

Faire construire une piscine dans son jardin pour profiter des beaux jours à la maison est le rêve de beaucoup. Mais avant de vous lancer dans les travaux, pensez à bien évaluer l’impact de ce nouveau projet sur vos impôts locaux. Parce qu’en effet, il vous faut prévoir un budget pour la construction de votre piscine en elle-même mais ce n’est pas la seule dépense que vous devez envisager.

Impôts locaux et piscine : comment ça marche ?

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation se fait à partir de la valeur locative d’un bien, c’est-à-dire le loyer annuel que ce logement pourrait générer s’il était loué. Il s’agit de la valeur locative cadastrale qui sert à calculer l’impôt local.

Si vous construisez une piscine dans votre jardin, la valeur locative de votre logement augmente donc obligatoirement et vos impôts locaux avec.

Êtes-vous concerné par l’augmentation des impôts locaux si vous construisez une piscine ?

Pour que votre piscine ait un impact sur vos impôts locaux, il faut qu’elle soit fixée au sol à perpétuelle demeure. C’est-à-dire qu’elle ne peut être déplacée sans être endommagée ou détruite. Ainsi, une piscine creusée est bien sûr concernée mais cela peut également être le cas d’une piscine en kit si elle n’a pas vocation à être démontée ou déplacée par exemple, notamment si elle nécessite des travaux de terrassement.

Le fait de voir ses impôts locaux augmenter en raison de la construction d’une piscine dépend aussi de la taille de cette dernière. En effet, si la surface de votre piscine enterrée ou semi-enterrée excède les 10 m², alors cela entrainera nécessairement une augmentation de vos impôts locaux. En revanche, si vous cédez à la tendance des mini-piscines, vous n’auriez rien à débourser en plus.

À noter également que, si votre piscine est imposable, vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration à l’aide du 6704 IL en mentionnant un « changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties”. Adressez ensuite ce document à votre centre d’impôts locaux.

N’oubliez pas la taxe d’aménagement lorsque vous faites construire une piscine !

Avant de vous lancez dans la construction de votre piscine, vous devez préalablement faire une déclaration de travaux en mairie. Une fois votre piscine construite et pour être dans les règles, vous devez impérativement vous rendre au bureau du cadastre du service des impôts auquel votre lieu de résidence est rattaché pour déclarer cette dernière.

Vous disposez de 90 jours après la fin des travaux de construction de votre piscine pour effectuer cette démarche. Vous devrez alors régler la taxe d’aménagement à laquelle la construction d’une piscine est soumise. Son montant augmente en même temps que la superficie de votre piscine. Elle est calculée à partir d’un taux communal défini chaque année par la mairie et d’un taux départemental. Cette taxe d’aménagement applicable aux piscines n’est à payer qu’une seule fois.

Aucun commentaire

ATTESTATION, DU NOUVEAU POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document.

 

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine ont été mises en place.

Tout voyageur est désormais tenu, de compléter et d’avoir sur lui l’attestation correspondant à sa situation. Dans le cadre des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, ils doivent désormais remplir une attestation pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine

Les travailleurs frontaliers sont assimilés à des voyageurs quotidiens et sont donc tenus de remplir ce document. Celui-ci devra être présenté lors des contrôles d’arrivée.

L’attestation est téléchargeable sur le lien suivant :

 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121915/978769/file/07-04-20-Attestation-etranger-metropole-FR.pdf

 

 

 

 

 

 

Aucun commentaire

Faut-il acheter ou louer son logement ?

Acheter ou louer ? Est-il plus intéressant d’être propriétaire ou locataire ?

Avant de choisir, les charges (taxe foncière, travaux de rénovation, mises aux normes, charges de copropriété) sont à évaluer dès le départ, et parfois être locataire peut mieux correspondre à vos souhaits en termes de cadre de vie.

Alors acheter ou louer ? Au final ce choix d’achat ou non dépend du lieu d’achat envisagé et de vos perspectives à moyen-long terme par rapport à votre choix de lieu de vie et de vos revenus.

 

Acheter ou louer : quels critères à prendre en compte ?

Un peu plus d’un Français sur deux est propriétaire de son logement selon les statistiques de l’Insee. Sur le canton de Genève, et Vaud, 9 personnes sur 10 sont locataires.

Bien que l’accession à la propriété soit l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, le statut de locataire peut mieux convenir à certains budgets si l’on prend en compte les charges de copropriété éventuelles, la taxe foncière et le coût de l’énergie.

Pour déterminer s’il est préférable d’acheter ou louer, plusieurs critères peuvent être pris en compte :

  • votre statut
  • votre mobilité
  • votre capacité d’apport
  • les taux de crédits et les prêts
  • l’état du marché de l’immobilier selon votre région, etc…

Il est nécessaire de prendre le temps d’analyser les différentes options.

Louer pour les personnes « mobiles » ?

Acheter ou louer pour les personnes mobiles ?

  • Une personne amenée à changer régulièrement de résidence pour des raisons professionnelles aura plutôt intérêt à se tourner vers la location.
  • Ce mode d’hébergement est plus souple (préavis d’un mois ou de trois mois selon la situation économique ou familiale du locataire, la situation géographique du logement ou selon que le logement est ou non meublé).
  • La location est aussi adaptée aux étudiants ou aux jeunes actifs notamment, parce qu’ils entrent dans la vie active ou parce qu’ils peuvent être colocataires et partager les coûts d’un seul logement.
  • Ce mode d’hébergement peut permettre aussi en parallèle de se constituer un petit capital qui servira d’apport lors d’une demande de prêt à la banque.

Acheter : comment bien préparer son projet ?

Les avantages de l’achat immobilier

Les experts de l’immobilier ont tendance à conseiller aux jeunes ménages d’investir dans la pierre le plus tôt possible.
Surtout lorsque les taux d’intérêts sont bas comme c’est le cas actuellement (3,04 % sur 16,6 ans selon l’Observatoire Crédit/Logement CSA).

Cela permet avant tout de mettre en place une « épargne forcée » et de capitaliser pour ses vieux jours. Une fois à la retraite, le propriétaire n’aura plus de loyer à payer.
C’est autant d’économies réalisées alors que la pension moyenne d’un retraité se situe seulement à 1 256 euros bruts par mois selon les statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnav) diffusées en mai 2013.

Des coûts à prendre en compte

Toutefois, avant de se lancer dans l’accession à la propriété, il faut bien ficeler son projet d’achat.
En 2011, 6,2 % des dossiers de surendettement déposés concernaient des propriétaires accédants selon la Banque de France. Ce taux s’est réduit mais les jeunes ménages doivent faire attention et avoir en tête les coûts induits par l’accession à la propriété.

Un propriétaire doit s’acquitter d’une taxe foncière sur les propriétés bâties (en plus de la taxe d’habitation), il doit faire face aux financements des travaux d’entretien mais aussi de remplacement des gros équipements ou de rénovation, aux charges de copropriété en cas d’achat en immeuble collectif, etc.

En achetant une maison ancienne, le nouveau propriétaire doit avoir à l’esprit que les déperditions énergétiques sont, en général, plus importantes que dans une maison ou un appartement récent, la facture de chauffage risque donc d’augmenter.

L’importance de l’emplacement

Par ailleurs, les jeunes ménages ont tendance à s’éloigner des centres villes pour bénéficier des prix inférieurs à ceux observés au cœur des agglomérations.
Ces familles doivent bien calculer les dépenses induites par l’achat d’un logement éloigné de leur travail (comme le budget déplacement par exemple).

Toutes ces dépenses cumulées avec les échéances de prêts ne doivent pas induire un « saut de charges » (total des dépenses courantes) trop important entre le moment où le ménage change de statut et devient propriétaire.

Les experts du secteur, banquiers et agents immobiliers, sont là pour sensibiliser les candidats à l’accession pour que le projet d’achat soit une réussite.

Acheter ou louer, la question n’est donc pas si simple et doit donc prendre plusieurs critères en compte.

Wayne Home Investments, vous propose un rendez-vous entretien conseil, totalement gratuit, afin d’analyser tous ces paramètres.