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Acheter dans le neuf : les avantages fiscaux

Vous vous demandez s’il est avantageux fiscalement d’acheter dans le neuf en 2021? La réponse est oui ! Voici ce qu’il faut savoir sur les principaux dispositifs fiscaux.

Frais de notaire réduits

En achetant un logement neuf, c’est à dire en construction et qui n’a jamais été habité, vous bénéficiez de frais de notaire réduits : ils représentent 2 à 3% du prix du bien, contre 7 à 8% environ dans l’ancien. Ces frais incluent la rémunération du notaire ainsi que les impôts et les taxes payables au Trésor Public et aux collectivités locales.

 

TVA réduite

La loi permet aux acquéreurs d’un logement neuf de profiter dans certains cas d’une TVA réduite à 5,5%, au lieu de 20%. A noter que ce coup de pouce accordé selon des critères de ressources concerne uniquement les logements construits en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Sachez aussi que la TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le Prêt à taux zéro

 

Exonération de la taxe foncière

En fonction des mairies, acheter dans le neuf peut vous permettre une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire dédié auprès du service des impôts fonciers, dans les 90 jours après l’achèvement du logement. L’exonération débutera à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement de votre logement.

 

Réduction d’impôts

Si vous optez pour l’investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal grâce au dispositif Pinel. Ce mécanisme permet une réduction d’impôt de 12% du prix du logement si vous louez pendant six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans.

 

 

Prêt à taux zéro (PTZ)

Grâce à ce prêt aidé par l’État, vous pouvez financer jusqu’à 40% de votre acquisition immobilière sans intérêts et avec des différés de remboursement, à condition que vous n’ayez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années. Le PTZ dans le neuf a été reconduit dans toutes les zones jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Prêt d’accession sociale

Le prêt d’accession sociale (PAS) permet de financer jusqu’à 100 % de votre projet dans l’immobilier neuf, hors frais de notaire. Le barème augmente en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le PAS est compatible avec d’autres prêts : PTZ, Prêt Épargne Logement (PEL), Prêt Action Logement

 

Aides régionales

Enfin, pensez à vérifier les aides régionales, départementales et locales dont vous pouvez bénéficier pour acheter dans le neuf. Ce seront autant de solutions complémentaires de financement. Vous les retrouverez notamment sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).

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Les droits et devoirs du propriétaire

En tant que propriétaire, vous avez des devoirs envers votre locataire. Bien sûr, vous avez aussi des droits que vous pouvez faire valoir. Marignan vous explique ce qu’implique de devenir propriétaire bailleur.

 

Réaliser un investissement locatif est une belle aventure immobilière qui permet de se constituer un patrimoine. Toutefois, n’oubliez pas que vous avez des devoirs envers votre locataire.

Bien sûr, vous avez aussi des droits que vous pouvez faire valoir. Marignan vous explique ce qu’implique de devenir propriétaire bailleur. 

Les obligations du propriétaire

Commençons par les obligations qui vous incombent si vous avez décidé de réaliser un investissement locatif.

Fournir un logement décent

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent à son locataire. Cela répond à certains critères définis par un décret de 2002 qui impose d’assurer la sécurité physique et la santé des occupants. Le logement doit être doté d’une installation électrique, d’eau froide et d’eau chaude, de sanitaires, etc. Ce décret impose en outre une surface minimale de 9 m².

Depuis 2018, la performance énergétique est un critère de décence. Cela implique une étanchéité à l’air suffisante ainsi qu’une aération satisfaisante du logement.

Fournir un bail clair et complet

La location doit faire l’objet d’un contrat de bail qui indique le montant du loyer, du dépôt de garantie, des caractéristiques du bien et des règles à respecter par le locataire. Ce bail doit être accompagné d’un état des lieux d’entrée qui permettra, au terme du bail, de définir les responsabilités de chacun en cas de dommage.

Réaliser les travaux nécessaires

Certains travaux sont à la charge du propriétaire, tandis que le locataire doit assurer l’entretien du logement. Aussi, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires au confort du locataire (changement de toiture, changement de ballon d’eau chaude, de radiateur, travaux d’isolation, etc.).

Respecter les droits du locataire

Le propriétaire, dès lors qu’il a remis les clés au locataire, ne peut s’imposer chez lui sans raison valable. Par raison valable, nous entendons la nécessité de réaliser des travaux par exemple.

Envoyer une quittance de loyer

Si l’envoi de quittance n’est pas obligatoire, il le devient dès lors que le locataire en fait la demande.

 

Les droits du propriétaire

Si le propriétaire a des obligations, il a aussi des droits qui doivent être respectés par le locataire.

Fixer le loyer

Le bailleur est libre de fixer son loyer comme il l’entend. Il n’existe pas de barèmes en la matière. Toutefois, le montant du loyer ne peut être surévalué, au risque de ne pas trouver de locataires.

Notez que si vous avez réalisé un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel qui permet, rappelons-le, de réduire votre imposition, le montant du loyer est cette fois plafonné. Si vous fixez un loyer supérieur aux plafonds, vous pouvez perdre le bénéfice de ce dispositif de défiscalisation.

Récupérer le montant des charges locatives

Dans la cadre d’un investissement dans un immeuble collectif, différentes charges sont facturées au propriétaire. Or, certaines d’entre elles sont des charges récupérables, elles peuvent donc être répercutées au locataire.

Les charges locatives concernent des prestations dont le locataire bénéficie, c’est ce qui explique qu’il soit dans l’obligation de les payer. Parmi les charges récupérables, citons :

  • l’électricité
  • l’eau
  • les petites réparations des parties communes
  • l’entretien des parties communes
  • les frais de personnel en charge des parties communes
  • les frais de gardiennage
  • l’entretien des espaces extérieurs
  • la redevance d’assainissement
  • la taxe de balayage
  • etc.

Demander une assurance habitation à son locataire

Dans le cadre d’une location, c’est le locataire qui doit s’assurer au titre des risques locatifs. Ceci est une obligation, le bailleur est en droit de demander une attestation d’assurance à l’entrée dans le logement puis tous les ans. La loi Alur est venue renforcer le droit des propriétaires. Aussi, si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, le bailleur peut en souscrire une pour son compte.

Non seulement le locataire est tenu de rembourser le montant de la prime mensuelle, mais le bailleur peut majorer le montant de 10 % pour avoir effectué lui-même les démarches.